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Le délai de six mois pour introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est prolongé pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020, soit jusqu’au 15 juin 2020 inclus.

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région de Bruxelles-capitale sont suspendus à dater du 16 mars 2020.

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entreprises ayant dû temporairement cesser leur activité commerciale et qui sont actives dans certains secteurs spécifiques déterminés par les codes NACEBEL.

Le 6 avril 2020, le Gouvernement fédéral a adopté son premier arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Il revient sur l’applicabilité des sanctions administratives communales aux infractions aux mesures de confinement.

Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le Gouvernement a pris un arrêté autorisant le report des assemblées générales de copropriétaires pour faire face à l’impossibilité pour leurs membres de se réunir sans enfreindre les mesures de prévention imposées pour lutter contre le Covid-19.

Dans l’ARPS n°3, le gouvernement transpose en règles procédurales les conséquences du ralentissement des enquêtes et du traitement des affaires et le nécessaire respect des distances de sécurité sanitaire.

Mise à jour: Le 9 avril 2020, le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux afin d’organiser le déroulement des procédures civiles devant les Cours et Tribunaux pendant la période de confinement. Un arrêté royal du 28 avril 2020 a prolongé de 14 jours une partie de ces mesures.

Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le Gouvernement a pris un arrêté permettant aux sociétés et associations de reporter la tenue de certaines assemblées générales et le dépôt des comptes annuels compte tenu des mesures de prévention imposées pour lutter contre le Covid-19.

Mise à jour- Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le Gouvernement a pris un arrêté permettant aux sociétés et associations d’assurer la tenue de leurs assemblées générales et conseils d’administration sans enfreindre les mesures de prévention imposées pour lutter contre le Covid-19.

Nous examinons de façon synthétique la situation du voyageur contraint d’annuler son voyage en raison du Covid-19.

L’administration fiscale précise les conditions relatives à l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances.

Mise au point sur la procédure et les conditions liées au chômage temporaire et précisions apportées par l’ONSS concernant le complément à l’allocation de chômage.

L’impact de la crise sanitaire sur les marchés publics en cours nécessite une analyse au cas par cas.

L’administration fiscale précise les conditions d’octroi d’une indemnité en remboursement de frais propres à l’employeur dans le cadre du télétravail.

elegis a le plaisir de vous annoncer l’arrivée en son sein de trois nouveaux associés: Maurice Krings, Isabelle Richelle et Gil Knops. Avec leur équipe, ils viennent renforcer notre offre de services en droit des sociétés, droit des contrats commerciaux, droit fiscal et planification successorale, droit immobilier et pratique de l’arbitrage ainsi que de la médiation.

Le 27 mars 2020, le Parlement a adopté deux lois accordant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement fédéral afin de faire face à la pandémie du covid-19.

La FSMA précise les mesures en place par le secteur de l’assurance, pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

Du 23 mars au 3 mai 2020, les collèges provinciaux et les bureaux permanents des CPAS peuvent exercer les compétences de leur conseil.

Du 23 mars au 22 avril 2020, les communes, CPAS, provinces et certains autres organismes publics peuvent tenir leurs réunions par vidéoconférence, par téléconférence, voir par mail.