Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises confrontées au covid-19, l’administration fiscale adapte certaines règles. Nous avons déjà évoqué les premières mesures touchant principalement à la prolongation de délais relatifs à certaines formalités fiscales. Vous trouverez le précédent article ici.
D’autres mesures sont venues compléter ces premières initiatives. Elles concernent les frais propres à l’employeur et l’exonération fiscale des réductions de valeur sur créances. Vous trouverez l’article relatif au premier point ici.
L’exonération fiscale des réductions de valeur et des provisions pour risques et charges comptabilisées par les entreprises (personnes physiques et sociétés) est soumise à des conditions strictes. Ces réductions de valeurs et provisions doivent être comptabilisées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables. Ces conditions de base sont précisées aux art. 22 et sv de l’arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus.
Parmi ces conditions, qui restent en règle applicables, figure l’exigence que les pertes sur créances soient « nettement précisées » et que leur probabilité résulte, « pour chaque créance, non d’un simple risque d’ordre général, mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l’expiration de celle-ci ».
L’administration fiscale précise que la crise du Covid-19 est « une circonstance particulière » justifiant « l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de payement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral », formulation qu’il conviendra de préciser pour son application pratique.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles sur cette thématique.