Covid-19: Mise à jour - Suspension des délais de rigueur et de recours en Région de Bruxelles-Capitale

Suspension des délais de rigueur et de recours

Tant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) ont adopté des arrêtés, en vertu des pouvoirs spéciaux qui leur ont été octroyé par leur Parlement respectif, afin de suspendre tous les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique, fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci.

Les délais sont suspendus à partir du 16 mars 2020, pour une durée d’un mois, renouvelable deux fois pour une même durée d’un mois.

Les arrêtés précisent que les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides. Ils sont ainsi actuellement suspendus jusqu’au 15 mai 2020.

Enfin, les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période de suspension ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant cette période, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Les premiers arrêtés ont publiés au Moniteur belge du 9 avril 2020. Ils précisent qu’ils entrent en vigueur, de manière rétroactive, au 16 mars 2020.
Les arrêtés justifient la rétroactivité de la mesure par le fait que « les services administratifs ont été affectés dès le 16 mars, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de distanciation sociale. Cette rétroactivité ne cause pas de grief et procède justement de pouvoir fournir au citoyen un service de qualité ainsi que de laisser à celui-ci le temps nécessaire pour faire valoir ses droits et remplir ses obligations ».

Voir :

  • Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci – Moniteur belge du 21 avril 2020
  • Arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci – Moniteur belge du 9 avril 2020
  • Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci – Moniteur belge du 21 avril 2020
  • Arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci – Moniteur belge du 9 avril 2020

Voir également notre précédent article pour la suspension des délais en Région wallonne.