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downAdministration de la neutralité exclusive
La Cour du travail de Liège confirme qu’une commune peut instaurer une politique de neutralité interdisant le port de signes convictionnels à l’ensemble de ses agents, y compris en l’absence de contact avec le public.
Incapacités de travail: point d’attention sur les nouveautés
Une loi du 19 décembre 2025 et un arrêté royal du 17 décembre 2025, majoritairement entrés en vigueur le 1er janvier 2026, imposent de nouvelles obligations et procédures en vue d’activer les travailleurs en incapacité de travail de longue durée.
Marchés publics et concessions: de nouveaux seuils !
De nouveaux seuils de publicité européenne sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Annulation des nouveaux seuils d’agréation
RESUME Par un arrêt n°265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal qui adaptait le montant maximum des marchés de travaux pouvant être confiés à un entrepreneur ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.
Meilleurs Vœux !
Toute l’équipe elegis vous souhaite une heureuse année 2026
Conseil d’Etat: nouvelle plateforme électronique et obligation d’y recourir!
Nouvelle étape dans l’optimisation du contentieux administratif, fondée sur le rétablissement de l’article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat : d’une part, par la création d’une nouvelle plateforme électronique et, d’autre part, par l’extension de l’obligation, pour les avocats et les autorités administratives, d’utiliser cette plateforme pour les recours en annulation.
Le nouveau droit rebond: une révolution en cas de démission
A partir du 1er mars 2026, le travailleur qui démissionne pourra prétendre aux allocations de chômage (art. 118 de la loi programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025, p. 63555).
Heures de relance et heures supplémentaires: profitez-en !
Les régimes sociaux et fiscaux avantageux applicables à certains types d’heures supplémentaires ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi-programme du 18 juillet 2025, qui traduit partiellement l’accord du nouveau gouvernement fédéral.
1.800 EUR pour retrouver un emploi
Les travailleurs licenciés depuis le 1er avril 2025, dont la durée du préavis atteint ou dépasse 30 semaines, peuvent bénéficier de mesures d’employabilité, prises en charge par l’ONEm à concurrence d’un montant maximum de 1.800 EUR.
Parution de l’ouvrage: "Les pratiques loyales"
elegis est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Larcier-Intersentia, de l'ouvrage "Les pratiques loyales" qui se veut être un outil de référence complet sur les pratiques commerciales déloyales.
la responsabilité de l’organe d’administration d’une entreprise
Notre partenaire Jan Delanote (Elegis Anvers) et d'autres auteurs viennent de publier un ouvrage sur la responsabilité de l’organe d’administration d’une entreprise. L'ouvrage couvre de manière parfaite et exhaustive tous les pièges possibles en matière de responsabilité auxquels l'organe d’administration peut être confronté. En effet, l'organe d’administration, comme tout prestataire ...
Blocage du pont de Cheratte : la CEDH valide la condamnation pénale
Dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne siégeant à Strasbourg a conclu que les juridictions belges n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation, ni violé la Convention européenne des droits de l’Homme, en condamnant pénalement les participants au blocage du pont autoroutier de Cheratte du chef d’"entrave méchante à la circulation".
CJUE : RFC Seraing c/ FIFA et URBSFA – Conclusions de l'AG CAPETA
Selon l'Avocate Générale CAPETA, les sentences arbitrales du TAS (Suisse) résultant d'un arbitrage imposé par la FIFA n'ont aucune autorité de chose jugée dans l'Union européenne.
Recherche privée: Impact de la nouvelle loi dans les relations de travail
La loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée abroge l’ancienne loi de 1991 sur les détectives privés et induit notamment de nouvelles obligations dans le chef de l’employeur qui entend recourir aux services d’un enquêteur.
Meilleurs voeux !
Toute l’équipe elegis vous souhaite une heureuse année 2025
"Le bonheur, c’est de continuer à désirer ce que l’on possède" et à le protéger?
L’article 3.25 du Code civil permet au titulaire d’un droit réel immobilier d’introduire une action afin de protéger sa possession en cas de violences ou de voies de fait.
Urbanisme - Enquête publique – suppression de la notification du permis aux réclamants
La Cour constitutionnelle estime que la suppression de l’obligation de notifier une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme aux réclamants est compatible avec l’article 23 de la Constitution et les droits fondamentaux d’accès à la justice.
Référé administratif: obligation de recourir à la procédure électronique ?
Dans un arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation partielle à l’encontre de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 imposant aux avocats et aux autorités administratives d’introduire de manière électronique leurs demandes de suspension et de mesures provisoires devant le Conseil d’Etat.
Rémunération et cadeaux d’entreprise: le Père Noël est-il une ordure?
La fin d’année est souvent synonyme de cadeaux d’entreprise pour le personnel. Mais à quelles conditions ces "avantages sociaux" ne seront pas qualifiés de rémunération ?
Expropriation - Evaluation d’un bien suspecté d’infraction urbanistique
Pour déterminer la valeur vénale d’un bien exproprié suspecté d’infractions urbanistiques, il appartient au pouvoir expropriant de rapporter la preuve du caractère infractionnel de celui-ci. Il ne peut, cependant, être exigé qu’il rapporte, en outre, la preuve de l’absence de toute possibilité de régularisation. Ce principe est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, prononcé le 1er mars 2024.