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La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.

Le 21 juin 2024, la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal social et a un impact sur les marchés publics en introduisant des sanctions accessoires.

Le législateur wallon a profité de la large réforme en cours au niveau de la fonction publique locale pour mettre fin aux hésitations qui existaient encore concernant les organes compétents pour licencier les agents contractuels au niveau local.

Une protection contre le licenciement est désormais conférée aux travailleurs ayant recours à la PMA ou à un traitement contre l’infertilité.

TICOMBO, plateforme digitale de sécurisation de la revente de tickets et des consommateurs attaquent l’Etat belge et l’UEFA pour violations du droit de UE.

Le Conseil national du travail (CNT) a adopté une nouvelle convention collective de travail qui concerne la prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail par l’employeur.

Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.

Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".

Le 14 mars 2024, un projet de loi instaurant un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance a été adopté à l’unanimité en séance plénière.

Le 1er mars 2024, la troisième phase de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises dans le cadre des marchés publics et concessions est entrée en vigueur.

Les travailleurs (employé ou ouvrier) peuvent actuellement être licenciés moyennant un préavis réduit dans le cas où l’âge légal de la pension est atteint à la fin du contrat. Une proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer ce dispositif.

Le 29 février 2024, la Parlement a adopté un projet de loi visant à encadrer les obligations d’audition préalable et de motivation des licenciements des agents contractuels dans le secteur public. Cette nouvelle loi du 13 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars et entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Nous recherchons actuellement un(e) avocat(e)-stagiaire et un(e) avocat(e)-collaborateur(rice) à plein temps pour renforcer notre département "droit administratif / droit des assurances" du bureau de Liège.

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage intitulé "La voiture de société face au droit".

Ce 8 janvier 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette réglementation apporte trois modifications significatives et vise à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la nature de la relation de travail unissant l’entreprise DELIVEROO et les coursiers avec qui elle collabore. Selon la Cour, les modalités de cette relation de travail sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. La Cour estime que la relation de travail doit être requalifiée et être considérée comme une relation de travail salariée.