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Les lanceurs d’alerte: coup de sifflet de départ imminent

Parce que les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent dans ce contexte, le législateur européen impose la mise en place d’un système de remontée des informations et de protection de ceux qu’on appelle communément les lanceurs d’alertes ou, en anglais, les whistleblowers.

Retard de paiement dans les marchés publics

Un récent arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 octobre 2022 (affaire C-585/20) semble ouvrir la voie à une remise en cause de certaines dispositions des Règles Générales d’Exécution applicables en Belgique en matière de retard de paiement.

Obligation d’audition préalable au licenciement dans le secteur privé? Suite et fin

Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle était interrogée sur la conformité à la Constitution de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail interprété en ce qu’il fait obstacle au droit d’un travailleur employé d’être entendu préalablement à son licenciement. Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle apporte une réponse négative à cette question.

Le contrat-type RC automobile contraire à l’article 6 de la CEDH?

Dans une décision singulière, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles juge que l’article 25.3.b) du contrat-type RC automobile (version 1992) est contraire au principe de la présomption d’innocence garantie par les articles 6.2 de la CEDH et 14.2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Les intérêts de retard en assurance incendie

Le non-respect des délais légaux pour le paiement de l’indemnisation par l’assureur incendie et dégâts connexes entraîne la débition d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal, sauf si l’assureur prouve qu’il est de bonne foi.

Extension de la notion de données sensibles au sens du GDPR

Cet été, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision qui étend la notion de donnée à caractère sensible et qui risque de nécessiter des changements dans la pratique courante de nombreuses entreprises.

Marchés publics: importance de la conformité au RGPD des offres soumises

Le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs arrêts à propos de la vérification du respect du RGPD dans le cadre de la passation des marchés publics. Ceci nous donne l’occasion de revenir sur les obligations qui pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs, d’une part, et sur les soumissionnaires à un marché, d’autre part.

Le système FIFA des transferts à nouveau devant la CJUE

Dans l’affaire Lassana DIARRA contre FIFA et Fédération belge de football, la Cour d’appel de Mons renvoie le dossier à la CJUE pour qu’elle juge si l’actuel système FIFA des transferts viole le droit UE.

elegis Liège recrute!

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) collaborateur(trice) pour son département de droit social – droit du travail.

Modifications apportées aux contrats en matière de droits d’auteur

Plusieurs dispositions du Code de droit économique ont été modifiées par la loi du 19 juin 2022, publiée au Moniteur belge ce 1er août. Cette loi transpose, en droit belge, la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Nouvelles exigences en vue de renforcer la protection des consommateurs

Plusieurs dispositions du Code de droit économique ont été modifiées par la loi du 8 mai 2022 entrée en vigueur ce 28 mai. Cette loi transpose, en droit belge, la directive 2019/2161 du Parlement européen et du conseil plus communément appelée la directive « Omnibus ».