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Validité d’une E.M.A. pour un mineur

Une expertise médicale amiable portant sur le dommage d’un mineur est valable, si l’expertise a la valeur d’une expertise judiciaire ; elle ne l’est pas si l’expertise est irrévocable et a ainsi la valeur d’un arbitrage.

Troubles anormaux de voisinage - prise en compte de l’intérêt d’un espace vert

Dans une récente décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du 3ème canton de Charleroi a déclaré l’action pour trouble anormal de voisinage dirigée par des particuliers à l’encontre d’un pouvoir public non fondée au regard de l’intérêt majeur que présentaient les arbres litigieux pour la collectivité.

Du nouveau en matière de délinquance environnementale

Le 28 août dernier est paru, au Moniteur belge, un décret relatif à la délinquance environnementale qui apporte plusieurs modifications substantielles au régime des infractions en matière d’environnement en Région wallonne.

La matière des clauses abusives sera bientôt applicable entre entreprises !

La loi du 4 avril 2019 a été adoptée par le législateur belge. Elle introduit le concept d’abus de dépendance économique dans le droit de la concurrence belge, mais opère également des changements non négligeables vis-à-vis des pratiques de marché et des relations contractuelles entre entreprises.

Vente en ligne, pas d'obligation de mettre à disposition du consommateur une adresse email et un numéro de téléphone

La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que, dans le cadre des informations à fournir aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel n’a aucune obligation de mettre en place une ligne téléphonique ou de créer une adresse électronique permettant de le contacter. Il ne doit communiquer ces éléments que s’il dispose déjà de ces moyens de communication dans sa relation avec les consommateurs.