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Un consentement valable de l’employé pour le traitement de ses données ?

Le 9 novembre 2020, la chambre contentieuse de l’Autorité de la protection des données (APD) a considéré que les employés d’un hôpital belge avaient donné librement leur consentement dans le cadre du traitement de données sensibles les concernant. Il était question de la perception de cotisations syndicales.

Nouveau site web pour les entreprises en difficulté

Soucieux de pouvoir soutenir l'entrepreneuriat, le cabinet d’avocats Elegis souhaite au travers de son nouveau site web informer et ensuite, le cas échéant, accompagner les entrepreneurs en difficulté dans la restructuration économique et financière de leurs activités.

Covid-19: Prolongation du droit passerelle de crise uniquement en cas de fermeture obligatoire

Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs. Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 mais uniquement en cas de fermeture forcée. La mesure temporaire de soutien est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.

Elections sociales 2020: reprise de la procédure

Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.

Covid-19: Notariat - Adaptation de certaines procédures par la loi du 30 avril 2020

La loi du 30 avril 2020 s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par l’Etat fédéral pour lutter contre le coronavirus. Dans un souci de réduire au minimum les contacts physiques entre les individus, tout en garantissant la continuité des services, le législateur a adopté une série de mesures pour le notariat, telles que les procurations authentiques digitales ou la passation d’un testament authentique sans témoin.