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Licencier pour un motif déraisonnable n’est pas une infraction!

La Cour de cassation a décidé ce 20 décembre 2021 que le fait de « commettre » un licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT 109 ne constitue pas une infraction pénale, de sorte que le délai de prescription d’une action en paiement d’une indemnité à ce titre est limité à un an (art. 15 de la loi relative aux contrats de travail).

Assujettissement des sportifs rémunérés à la sécurité sociale

La loi-programme du 27 décembre 2021 parue au Moniteur belge du 31 décembre 2021 vise à intégrer les sportifs rémunérés dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés à partir du 1er janvier 2022. Un projet d’arrêté royal non encore publié à ce jour met à exécution les dispositions de la loi-programme.

DELIVEROO – délivré, libéré de contrats de travail ?

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce 8 décembre 2021 que la relation de travail entre les coursiers DELIVEROO et cette société ne pouvaient être requalifiée en contrat de travail. Ce jugement n’est toutefois pas définitif et susceptible d’appel.

Covid-19 – Absence justifiée en cas d’autotest (CCT160)

Les partenaires sociaux ont conclu ce 19 novembre 2021 la Convention Collective de travail n°160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool.

Inondations: exonération de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux

Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 exonère certains actes et travaux de permis d’urbanisme pendant une durée limitée. Cette mesure est destinée à assurer la sécurité publique, le droit à un logement décent, la continuité du service public et la relance de l’activité économique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19.

L’employeur peut-il modifier les conditions de travail ?

Dans un arrêt du 6 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de considérer comme admissible la modification unilatérale par l’employeur d’un élément essentiel du contrat de travail.

La réforme du droit des biens, en trois points d’attention

La loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 "Les biens" du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Au programme de cette réforme : restructuration de la matière, intégration des acquis jurisprudentiels et doctrinaux… mais pas seulement. Le nouveau régime apporte quelques nouveautés significatives qui méritent que l’on s’y attarde.

elegis Liège recrute encore!

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) collaborateur(trice) pour son département de droit social – droit du travail.