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Covid-19: Prolongation du droit passerelle de crise uniquement en cas de fermeture obligatoire

Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs. Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 mais uniquement en cas de fermeture forcée. La mesure temporaire de soutien est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.

Elections sociales 2020: reprise de la procédure

Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.

Covid-19: Notariat - Adaptation de certaines procédures par la loi du 30 avril 2020

La loi du 30 avril 2020 s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par l’Etat fédéral pour lutter contre le coronavirus. Dans un souci de réduire au minimum les contacts physiques entre les individus, tout en garantissant la continuité des services, le législateur a adopté une série de mesures pour le notariat, telles que les procurations authentiques digitales ou la passation d’un testament authentique sans témoin.

Covid-19: Réunions des organismes supra locaux soumis au CDLD

L’AGW n°32 complète le dispositif mis en place par l’AR n°4 en laissant aux organismes supra-locaux soumis au CDLD la possibilité soit de reporter l’assemblée générale jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard soit d’organiser une AG en imposant le vote à distance ou le vote par procuration à un mandataire unique. Le conseil communal peut décider de ne pas être physiquement représenté à l’assemblée générale ou de désigner un mandataire unique.

Covid-19: L'APD donne son avis sur le tracing

Le Gouvernement envisage d’adopter deux arrêtés royaux pour prévenir la propagation du COVID-19, dont l’un concerne le traçage des citoyens. L’avis de l’Autorité de protection des données a été demandé le 23 avril 2020 concernant cet arrêté royal. L’avis rendu est réservé et nuancé.

Covid-19: Mesures exceptionnelles en droit du travail

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 vient d’être publié au Moniteur belge. Ses dispositions prennent effet rétroactivement au 1er avril 2020. Il consacre certaines mesures exceptionnelles attendues visant à assurer la bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentiels de l’économie du pays pendant l’épidémie Covid-19.

Covid-19: Mise à jour - Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté. Prenant effet à compter du 24 avril, celui-ci vise à protéger temporairement les entreprises touchées par la crise sanitaire contre la faillite, les saisies et la résolution des contrats pour cause de non-paiement.