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downParution de l’ouvrage "10 ans d’application de la CCT n° 109"
Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré au dixième anniversaire de la CCT n° 109 relative à la motivation du licenciement.
La rupture pour force majeure médicale: nouveautés
Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".
Délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance: du neuf!
Le 14 mars 2024, un projet de loi instaurant un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance a été adopté à l’unanimité en séance plénière.
Marchés publics et concessions: la facturation électronique est entrée dans sa dernière phase
Le 1er mars 2024, la troisième phase de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises dans le cadre des marchés publics et concessions est entrée en vigueur.
Préavis réduit lors de l’âge de la pension: le début de la fin?
Les travailleurs (employé ou ouvrier) peuvent actuellement être licenciés moyennant un préavis réduit dans le cas où l’âge légal de la pension est atteint à la fin du contrat. Une proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer ce dispositif.
Audition préalable et motivation du licenciement des contractuels du secteur public: le cadre enfin adopté!
Le 29 février 2024, la Parlement a adopté un projet de loi visant à encadrer les obligations d’audition préalable et de motivation des licenciements des agents contractuels dans le secteur public. Cette nouvelle loi du 13 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars et entrera en vigueur le 1er mai 2024.
elegis Liège recrute!
Nous recherchons actuellement un(e) avocat(e)-stagiaire et un(e) avocat(e)-collaborateur(rice) à plein temps pour renforcer notre département "droit administratif / droit des assurances" du bureau de Liège.
Parution de l’ouvrage "La voiture de société face au droit"
Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage intitulé "La voiture de société face au droit".
Marchés publics: nouvelles opportunités pour les PME
Ce 8 janvier 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette réglementation apporte trois modifications significatives et vise à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.
Arrêt DELIVEROO: des coursiers salariés !
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la nature de la relation de travail unissant l’entreprise DELIVEROO et les coursiers avec qui elle collabore. Selon la Cour, les modalités de cette relation de travail sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. La Cour estime que la relation de travail doit être requalifiée et être considérée comme une relation de travail salariée.
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics!
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2023, la Belgique a transposé, au niveau national, les nouveaux seuils fixés par l’Union européenne en matière de marchés publics.
Signes convictionnels au travail: interdiction admise pour les agents publics en "back-office" si elle est systématique!
La Cour de Justice de l’Union Européenne admet une politique de neutralité dans le secteur public qui s’applique indistinctement aux agents en contact avec les usagers et ceux qui ne le sont pas, si l’objectif poursuivi est le respect d’un environnement administratif entièrement neutre et à condition qu’elle s’applique de manière systématique et à tous les signes convictionnels, petits ou grands.
Clause de préavis conventionnelle en cas de licenciement d’un employé "supérieur"
Depuis le 28 octobre 2023, toutes les clauses sur préavis valablement conclues avant le 31 décembre 2013 sont prises en compte dans la 1ère partie du calcul du délai de préavis en cas de licenciement d’un employé.
L'utilisation correcte des cookies, une checklist publiée par l'APD
Le 20 octobre 2023, l’APD a publié sa checklist « cookies » afin de rappeler les règles principales auxquelles doivent répondre les cookies pour être conformes aux réglementations en vigueur.
Démission: préavis de 13 semaines maximum dans tous les cas!
Une loi entrée en vigueur le 28 octobre 2023 dispose que la durée du délai de préavis en cas de démission est désormais plafonnée à 13 semaines maximum, dans tous les cas, pour tous les travailleurs.
Parution de l’ouvrage sur les accidents du travail
Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré aux accidents du travail (secteur privé et particularités du secteur privé).
DIMONA : notions distinctes en droit social et droit pénal social - incidences
La DIMONA en vue de régulariser une infraction pénale n’induit pas, à elle seule, l’existence d’un contrat de travail et le paiement des cotisations sociales.
Discrimination: une adaptation de la protection
Depuis le 30 juillet 2023, la protection contre les discriminations se trouve renforcée et adaptée aux évolutions de la société.
Recouvrement de créances: nouveautés introduites en cas de retard de payement
L’introduction du livre XIX du Code de droit économique implique divers changements concernant le paiement de dettes des consommateurs à l’égard des entreprises.
elegis Liège recrute!
Nous recherchons actuellement un avocat-stagiaire ou collaborateur (M/F) à plein temps pour renforcer le département « Marchés publics – PPP – droit des entreprises » du bureau de Liège.