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downRecouvrement de créances: nouveautés introduites en cas de retard de payement
L’introduction du livre XIX du Code de droit économique implique divers changements concernant le paiement de dettes des consommateurs à l’égard des entreprises.
elegis Liège recrute!
Nous recherchons actuellement un avocat-stagiaire ou collaborateur (M/F) à plein temps pour renforcer le département « Marchés publics – PPP – droit des entreprises » du bureau de Liège.
Nouveautés en matière d’incapacité de travail pendant les vacances annuelles
A partir de l’année 2024, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés légaux ne perdra plus ses jours de vacances. Ceux-ci pourront être convertis en jours de maladie (avec salaire garanti). Les jours de vacances non pris pour cause d'incapacité pourront être pris à une date ultérieure à convenir avec l’employeur.
Association de Théophane HAILLOT et Thomas DUBUISSON
Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Théophane HAILLOT et Thomas DUBUISSON
Modifications en matière de cautionnement et de facturation électronique
Approbation d’un projet d’arrêté royal portant modifications dans le domaine du système de cautionnement et du délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre de marchés publics.
L’entrée dans le champ contractuel des conditions générales d’assurance: vigilance !
La Cour de cassation a eu l’occasion, dans deux arrêts récents, d’affirmer ses principes directoires quant à l’entrée des conditions générales d’une police d’assurance dans le champ contractuel. Vigilance et bonnes pratiques de l’assureur sont nécessaires pour éviter toute difficulté.
Violence, harcèlement et discrimination: précisions du travailleur
Lorsqu’un travailleur introduira une demande psychosociale formelle, il pourra désormais indiquer le lien entre les faits dénoncés et un critère légal de discrimination.
Le préjudice de l’employeur doit être pris en compte dans l’appréciation du motif grave
Dans un arrêt du 6 février 2023, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la prise en compte du préjudice subi par l’employeur et de son importance pour apprécier la gravité du motif grave fondant un licenciement sans préavis ni indemnité.
Certificat A1 et retrait provisoire: décision de la CJUE
La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice de l'Union européenne quant aux effets d’un retrait provisoire des certificats A1 par l’autorité qui les a émis.
Le Conseil d’Etat juge la carte archéologique pleinement applicable
Dans l’arrêt n°255.818 rendu le 15 février 2023, le Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme au motif que les obligations liées à la carte archéologiques n’ont pas été respectées.
Police d’assurance incendie. Attention à bien déclarer le risque!
L’obligation de déclarer la nature du risque incombe à l’assuré lors dela conclusion du contrat d’assurance. Un manuement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat.
Renforcement du dispositif de protection contre les représailles de l’employeur
Le législateur a apporté quelques modifications aux lois tendant à lutter contre les discriminations et à la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui renforcent le dispositif de protection existant au bénéfice des travailleurs ayant entrepris une démarche de dénonciation d’actes de violence, harcèlement ou discrimination au travail.
Augmentation du taux d'intérêt applicable dans les transactions commerciales
Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et en matière de marchés publics s'élève à 10,5%.
La notion de vice d’une chose - l’adoption du critère fonctionnel?
Ce 8 mars 2023 une proposition de Loi contenant le livre 6 du nouveau Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, a été soumise à la Chambre des représentants. Ce projet bouleverse quelque peu la responsabilité du fait des choses viciées. Un arrêt récent de la Cour de Cassation nous semble cependant anticiper la réforme.
elegis Liège recrute! - assistant(e) administratif(ve)
Nous recherchons pour notre département liégeois « Marchés publics » un(e) assistant(e) administratif(ve) à temps plein.
Electromobilité: rappel des exigences applicables
Quelles sont les obligations applicables en matière d’infrastructure pour véhicules électriques lors de projets de construction ou de rénovation de bâtiments ?
Véhicules d’occasion, le Carpass à l’ère de l’électrique
Les véhicules électriques vont un jour se retrouver sur le marché de l’occasion, il était donc impératif de mettre à jour la réglementation relative à l’information à fournir lors de la vente des véhicules d’occasion. Le Car-Pass va être mis à jour.
Les règles JFL sont illégales
Les règles UEFA et de la Fédération belge sur les "joueurs formés localement" violent le droit UE selon le Premier Avocat Général de la CJUE.
Choix stratégiques en matière de brevet unitaire
Ce 1er juin prochain, des changements importants en matière de brevet européen entreront en vigueur: le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet. Cet article est le troisième et dernier de la série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.
Transparence dans les marchés publics: nouvelles dispositions!
La loi du 8 février 2023, publiée au Moniteur belge ce 16 février, apporte des modifications à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance et à la transparence.