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Un arrêt de la CJUE de février 2024 précise que les travailleurs dont le CDD prend fin de manière anticipée au terme initialement prévu doivent pouvoir connaître les motifs de cette rupture de contrat.

A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit, dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat conclu avec son propre cocontractant. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.

L’arrêté royal du 12 août 2024 (ci-après AR), publié au Moniteur Belge le 16 septembre 2024, supprime les délais distincts pour les opérations de vérification et de paiement. Il n’est désormais prévu qu’un seul « délai de traitement » de 30 jours endéans lequel la vérification et le paiement doivent être réalisés par l’adjudicateur.

Les règles de publication des actes des organes communaux, dès le 1er juillet 2025, et provinciaux, depuis le 1er septembre 2024, ont été modernisées : l'affichage traditionnel est remplacé par une publication exclusivement en ligne.

La loi allège le niveau de sanction applicable en cas de non-respect de diverses formalités touchant à la gestion et au contrôle du personnel (e.g. information préalable en cas d’examen médical, avis des jours de remplacement des jours fériés) et augmente le niveau de sanction en cas d’infractions diverses (e.g. tenue du compte individuel, attestations de vacances). Enfin, si certaines infractions sont commises "sciemment et volontairement", la sanction infligée est désormais portée au niveau 4.

La loi augmente le niveau de sanction applicable en cas de non-paiement de la rémunération et autres avantages patrimoniaux.

Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à revitaliser l'attribution des permis de travail pour les travailleurs étrangers. Cette nouvelle législation a pour but principal de favoriser la migration économique et de combattre la pénurie d'emplois en Wallonie.

Le décret du 28 mars 2024, dit de simplification administrative, instaure une réforme importante des opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux. Ces dispositions nouvelles ne se limitent pas à intégrer dans la législation la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. Des règles nouvelles de compétence entre les différentes instances communales pour la passation de ces opérations sont établies. Un nouveau chapitre du CDLD fixe les grands principes qui entourent la passation des contrats relatifs aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux.

Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. Le dumping social est désormais défini et mieux appréhendé par les dispositions pénales.

Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association d'Emilie MORATI

Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. La loi modificative codifie une série de pratique et apporte certaines précisions quant à l’activité des inspecteurs sociaux.

Depuis le 1er juillet 2024, dans les secteurs de la construction et du nettoyage ont l’obligation d’inscrire à la BCE les associés actifs et les aidants.

Dans la lignée de l’obligation d’inscription des aidants et associés actifs au sein de la BCE (voir notre précédentes news à ce sujet), les secteurs de la construction et du nettoyage connaissent désormais une obligation de retenue en cas de dettes sociales de leurs cocontractants.

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment les obligations relatives aux horaires de travail. Nous passons ici en revue les principales modifications.

Désormais, le tribunal aura la possibilité d’invoquer d’office la prescription lors d’une procédure de recouvrement de dette introduite par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment mis en exergue une interprétation de l’article 34 de la loi du 3/7/1978 conforme à l’interdiction de discrimination sur la base du handicap.

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.

Le 21 juin 2024, la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal social et a un impact sur les marchés publics en introduisant des sanctions accessoires.

Le législateur wallon a profité de la large réforme en cours au niveau de la fonction publique locale pour mettre fin aux hésitations qui existaient encore concernant les organes compétents pour licencier les agents contractuels au niveau local.