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Exploitation d’une carrière: un contrat de concession ?

La qualification de contrat de concession retenue pour un contrat d’exploitation d’une carrière n’empêche pas le Conseil d’Etat de revoir une telle qualification dans le cadre d’une demande en suspension qui serait introduite contre la décision d’attribution de ce contrat.

La vétusté, un concept… vétuste ?

Lorsqu’un dommage matériel doit être indemnisé, y a-t-il lieu de déduire de la valeur de réparation d’un bien, la vétusté ou l’ancienneté de celui-ci ?

Nouvelle loi sur le travail associatif - uniquement pour les clubs sportifs

Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale introduisant le travail associatif, ce dernier renaît uniquement pour les clubs sportifs et pour une durée limitée à l’année 2021.

Le registre UBO : mise à jour 2020 reportée au 30 avril 2021

Le registre UBO, créé par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 suppose que les informations à y apporter soient renouvelées annuellement. Pour les données concernant 2020 qui ont subi des modifications par un arrêté royal du 23 septembre 2020, le délai de mise à jour a été reporté au 30 avril prochain.

Un consentement valable de l’employé pour le traitement de ses données ?

Le 9 novembre 2020, la chambre contentieuse de l’Autorité de la protection des données (APD) a considéré que les employés d’un hôpital belge avaient donné librement leur consentement dans le cadre du traitement de données sensibles les concernant. Il était question de la perception de cotisations syndicales.