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down1.800 EUR pour retrouver un emploi
Les travailleurs licenciés depuis le 1er avril 2025, dont la durée du préavis atteint ou dépasse 30 semaines, peuvent bénéficier de mesures d’employabilité, prises en charge par l’ONEm à concurrence d’un montant maximum de 1.800 EUR.
Parution de l’ouvrage: "Les pratiques loyales"
elegis est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Larcier-Intersentia, de l'ouvrage "Les pratiques loyales" qui se veut être un outil de référence complet sur les pratiques commerciales déloyales.
la responsabilité de l’organe d’administration d’une entreprise
Notre partenaire Jan Delanote (Elegis Anvers) et d'autres auteurs viennent de publier un ouvrage sur la responsabilité de l’organe d’administration d’une entreprise. L'ouvrage couvre de manière parfaite et exhaustive tous les pièges possibles en matière de responsabilité auxquels l'organe d’administration peut être confronté. En effet, l'organe d’administration, comme tout prestataire ...
Blocage du pont de Cheratte : la CEDH valide la condamnation pénale
Dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne siégeant à Strasbourg a conclu que les juridictions belges n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation, ni violé la Convention européenne des droits de l’Homme, en condamnant pénalement les participants au blocage du pont autoroutier de Cheratte du chef d’"entrave méchante à la circulation".
CJUE : RFC Seraing c/ FIFA et URBSFA – Conclusions de l'AG CAPETA
Selon l'Avocate Générale CAPETA, les sentences arbitrales du TAS (Suisse) résultant d'un arbitrage imposé par la FIFA n'ont aucune autorité de chose jugée dans l'Union européenne.
Recherche privée: Impact de la nouvelle loi dans les relations de travail
La loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée abroge l’ancienne loi de 1991 sur les détectives privés et induit notamment de nouvelles obligations dans le chef de l’employeur qui entend recourir aux services d’un enquêteur.
Meilleurs voeux !
Toute l’équipe elegis vous souhaite une heureuse année 2025
"Le bonheur, c’est de continuer à désirer ce que l’on possède" et à le protéger?
L’article 3.25 du Code civil permet au titulaire d’un droit réel immobilier d’introduire une action afin de protéger sa possession en cas de violences ou de voies de fait.
Urbanisme - Enquête publique – suppression de la notification du permis aux réclamants
La Cour constitutionnelle estime que la suppression de l’obligation de notifier une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme aux réclamants est compatible avec l’article 23 de la Constitution et les droits fondamentaux d’accès à la justice.
Référé administratif: obligation de recourir à la procédure électronique ?
Dans un arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation partielle à l’encontre de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 imposant aux avocats et aux autorités administratives d’introduire de manière électronique leurs demandes de suspension et de mesures provisoires devant le Conseil d’Etat.
Rémunération et cadeaux d’entreprise: le Père Noël est-il une ordure?
La fin d’année est souvent synonyme de cadeaux d’entreprise pour le personnel. Mais à quelles conditions ces "avantages sociaux" ne seront pas qualifiés de rémunération ?
Expropriation - Evaluation d’un bien suspecté d’infraction urbanistique
Pour déterminer la valeur vénale d’un bien exproprié suspecté d’infractions urbanistiques, il appartient au pouvoir expropriant de rapporter la preuve du caractère infractionnel de celui-ci. Il ne peut, cependant, être exigé qu’il rapporte, en outre, la preuve de l’absence de toute possibilité de régularisation. Ce principe est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, prononcé le 1er mars 2024.
La fin du contrat de travail dans les CP 124 & 149.01
Me Carole ASSAF et Me Justine NOSSENT animeront, ce 26 novembre 2024, un séminaire uniquement accessible aux membres Embuild Namur - BW portant sur les modalités de rupture du contrat de travail ouvrier. Ce séminaire se veut être un outil en vue de prévenir au maximum les litiges qui découleraient ...
Constitutionnalité de l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail
La Cour constitutionnelle a rendu récemment un arrêt dans lequel elle estime que l’indemnisation forfaitaire allouée à la victime de violence au travail n’est pas inconstitutionnelle.
elegis, partenaire de la Fondation Balis pour un spectacle solidaire!
Elegis soutient la Fondation Balis et son spectacle au profit des étudiants en droit!
elegis fête les 10 ans d’ELSA Liège!
elegis, sponsor du Gala des 10 ans d’ELSA Liège.
La rupture anticipée du CDD doit-elle être motivée?
Un arrêt de la CJUE de février 2024 précise que les travailleurs dont le CDD prend fin de manière anticipée au terme initialement prévu doivent pouvoir connaître les motifs de cette rupture de contrat.
Lutte contre la fraude sociale - Tout sous-traiter ? Mauvaise idée - En vigueur depuis ce 1er janvier
A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit, dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat conclu avec son propre cocontractant. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.
elegis et Foguenne & Associés s'unissent sous la bannière elegis
Partageant la même exigence de qualité et convaincus de la parfaite complémentarité de leurs spécialisations respectives, elegis et Foguenne & Associés ont décidé d’unir leurs forces sous la bannière elegis.
Marchés publics: nouvelles règles de paiement à partir de 2025
L’arrêté royal du 12 août 2024 (ci-après AR), publié au Moniteur Belge le 16 septembre 2024, supprime les délais distincts pour les opérations de vérification et de paiement. Il n’est désormais prévu qu’un seul « délai de traitement » de 30 jours endéans lequel la vérification et le paiement doivent être réalisés par l’adjudicateur.