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Le temps de pause est-il un temps de travail ?

Une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur peut relever de la notion de « temps de travail » au sens de la directive 2003/88.

elegis Liège recrute!

Nous recherchons actuellement un avocat-stagiaire ou collaborateur (M/F) à plein temps pour renforcer le département « Marchés publics – PPP – droit des entreprises » du bureau de Liège.

Le mécanisme de l’action directe à nouveau validé par la Cour Constitutionnelle

Par son arrêt n°81/2021 du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a considéré que le mécanisme de l’action directe qui peut se réaliser par une simple lettre recommandée ne violait ni le droit d’accès au juge garanti par l’article 13 de la Constitution ni les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11.

Quelles indemnisations pour les inondations ?

Les inondations récentes, que la Province de Liège et de manière plus générale la Région wallonne, ont subi ces 15 et 16 juillet 2021, nous amènent à faire le point sur les indemnisations que peuvent espérer les victimes de ces catastrophes. Indemnisation par l’assureur incendie-dégâts d’eau L’assurance incendie n’est pas ...

Consécration de la théorie du "propriétaire immobilier apparent"

Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation offre au créancier hypothécaire, à certaines conditions, une protection en cas d’anéantissement avec effet rétroactif du titre de propriété de son débiteur. Cette décision, qui a des allures d’arrêt de principe, instille davantage de sécurité juridique dans un système où les registres fonciers ne valent pas – en principe – titre de propriété. Ce faisant, la haute juridiction adopte une démarche résolument moderne, en phase avec le nouvel article 3.17 du Code civil, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2021.

Marchés publics de travaux et contrat de location

Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire.

Succession de CDD et de contrats de remplacement: limitation à 2 ans

Par arrêt de ce 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a décidé que la succession de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement ne peut se prolonger au-delà d’une période de deux années, à charge pour le législateur d’intervenir pour modifier la loi en ce sens.

De l’usage par l’employeur du contenu de conversations Messenger

Par deux arrêts récents, la Cour du travail de Liège (division Liège et division Namur) a décidé qu’une conversation Messenger communiquée à l’employeur par un membre de ladite conversation, pouvait constituer la preuve régulière d’un motif grave.

La CJUE responsabilise les « lanceurs d’alerte »

Pour bénéficier d’une protection, le lanceur d’alerte devra avoir effectué la juste balance entre l’intérêt public d’obtenir l’information et le préjudice causé à son employeur. Dans un arrêt du 11 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour) approuve l’analyse de la juridiction interne du Grand-Duché du Luxembourg, selon laquelle, dans l’examen de la mise en balance de ces intérêts, il y a lieu de vérifier que l’information divulguée constitue une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.

Affaire TAPIE - La CJUE saisie d’un renvoi préjudiciel

Par un jugement du 17 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de questions préjudicielles concernant l'affaire TAPIE - Crédit Lyonnais (ADIDAS). La CJUE doit juger si le Crédit Lyonnais, c'est-à-dire l'Etat français, et d'autres banques ont - dès 1993 - violé des règles d'Ordre public du droit européen de la concurrence, avec pour conséquence que Monsieur TAPIE a été grugé.

Le Conseil d’Etat et la gestion journalière: (r)évolution jurisprudentielle ?

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a toujours exclu de la gestion journalière, la signature d’offres constituées et soumises dans le cadre de la passation de marchés publics. L’arrêt n°249.726 du 5 février 2021 pourrait toutefois initier un infléchissement jurisprudentiel important sur cette question.