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La loi du 28 juin 2026 a élargi, une fois encore, le dispositif du flexi-job en Belgique. Depuis le 1er juillet 2026, notamment, un employeur du secteur public peut recourir à ce système.

Un contrat de travail à temps partiel peut désormais être conclu pour 1/10e du temps plein. Par ailleurs, depuis le 13 août, les commerces peuvent ouvrir le dimanche. La loi sur le travail n’a toutefois pas été modifiée en ce qui concerne la durée minimale d’une prestation de travail, ni en ce qui concerne le travail dominical.

Comme tous les quatre ans, les entreprises devront organiser des élections sociales en vue de désigner les représentants du personnel au sein des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Les dernières élections sociales ont eu lieu du 13 au 26 mai 2024. Ces élections doivent être organisées dans les entreprises selon une procédure chronologique stricte. La première étape est celle de déterminer, conformément au seuil d’occupation moyen, si l’entreprise est tenue d’organiser des élections sociales.

Depuis le 1er janvier 2026, le système des points APE connaît une transformation substantielle. Par ailleurs, à la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement wallon a formalisé la suppression de ce système. Faisons le point sur ces actualités.

Deux nouveaux textes de loi modifient les délais de préavis repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Deux nouveautés sont ainsi intégrées : (1) un délai de préavis unique d’une semaine en cas de congé (licenciement ou démission) pendant les 6 premiers mois du contrat et (2) pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2026, en cas de licenciement, le préavis est plafonné à 52 semaines en cas de 17 ans et plus d’ancienneté.

Le recours à des contrats à terme successifs est limité en droit belge. Ceci découle d’une législation européenne. Les juges belges, lorsqu’ils connaissent d’une affaire dans laquelle les parties ont recouru à plusieurs CDD successifs, doivent s’inspirer des principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu du principe d’interprétation conforme.

La vantardise un vilain défaut ? Mieux vaut parfois se taire que se vanter. C'est la leçon que semble nous apprendre la Cour du travail de Mons aux termes de son arrêt du 27 juin 2025, où les fanfaronnades d'un travailleur protégé ont suffi à justifier son licenciement pour motif grave, indépendamment de leur caractère privé et même de leur véracité.

Depuis mars 2026, le navire de recherche Belgica est de nouveau opérationnel, mais cette affaire a mis en évidence une lacune importante dans la législation belge relative au droit du travail maritime.

Le Conseil d’État rappelle, dans une même affaire, les conditions strictes du retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits et les exigences applicables au respect du principe général d’impartialité en matière disciplinaire.

La Cour du travail de Liège confirme qu’une commune peut instaurer une politique de neutralité interdisant le port de signes convictionnels à l’ensemble de ses agents, y compris en l’absence de contact avec le public.

Une loi du 19 décembre 2025 et un arrêté royal du 17 décembre 2025, majoritairement entrés en vigueur le 1er janvier 2026, imposent de nouvelles obligations et procédures en vue d’activer les travailleurs en incapacité de travail de longue durée.

De nouveaux seuils de publicité européenne sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

RESUME Par un arrêt n°265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal qui adaptait le montant maximum des marchés de travaux pouvant être confiés à un entrepreneur ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Nouvelle étape dans l’optimisation du contentieux administratif, fondée sur le rétablissement de l’article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat : d’une part, par la création d’une nouvelle plateforme électronique et, d’autre part, par l’extension de l’obligation, pour les avocats et les autorités administratives, d’utiliser cette plateforme pour les recours en annulation.

A partir du 1er mars 2026, le travailleur qui démissionne pourra prétendre aux allocations de chômage (art. 118 de la loi programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025, p. 63555).

Les régimes sociaux et fiscaux avantageux applicables à certains types d’heures supplémentaires ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi-programme du 18 juillet 2025, qui traduit partiellement l’accord du nouveau gouvernement fédéral.

Les travailleurs licenciés depuis le 1er avril 2025, dont la durée du préavis atteint ou dépasse 30 semaines, peuvent bénéficier de mesures d’employabilité, prises en charge par l’ONEm à concurrence d’un montant maximum de 1.800 EUR.