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A partir de l’année 2024, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés légaux ne perdra plus ses jours de vacances. Ceux-ci pourront être convertis en jours de maladie (avec salaire garanti). Les jours de vacances non pris pour cause d'incapacité pourront être pris à une date ultérieure à convenir avec l’employeur.

Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Théophane HAILLOT et Thomas DUBUISSON

Approbation d’un projet d’arrêté royal portant modifications dans le domaine du système de cautionnement et du délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre de marchés publics.

Lorsqu’un travailleur introduira une demande psychosociale formelle, il pourra désormais indiquer le lien entre les faits dénoncés et un critère légal de discrimination.

Dans un arrêt du 6 février 2023, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la prise en compte du préjudice subi par l’employeur et de son importance pour apprécier la gravité du motif grave fondant un licenciement sans préavis ni indemnité.

La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice de l'Union européenne quant aux effets d’un retrait provisoire des certificats A1 par l’autorité qui les a émis.

Dans l’arrêt n°255.818 rendu le 15 février 2023, le Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme au motif que les obligations liées à la carte archéologiques n’ont pas été respectées.

L’obligation de déclarer la nature du risque incombe à l’assuré lors dela conclusion du contrat d’assurance. Un manuement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat.

Le législateur a apporté quelques modifications aux lois tendant à lutter contre les discriminations et à la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui renforcent le dispositif de protection existant au bénéfice des travailleurs ayant entrepris une démarche de dénonciation d’actes de violence, harcèlement ou discrimination au travail.

Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et en matière de marchés publics s'élève à 10,5%.

Ce 8 mars 2023 une proposition de Loi contenant le livre 6 du nouveau Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, a été soumise à la Chambre des représentants. Ce projet bouleverse quelque peu la responsabilité du fait des choses viciées. Un arrêt récent de la Cour de Cassation nous semble cependant anticiper la réforme.

Quelles sont les obligations applicables en matière d’infrastructure pour véhicules électriques lors de projets de construction ou de rénovation de bâtiments ?

Les véhicules électriques vont un jour se retrouver sur le marché de l’occasion, il était donc impératif de mettre à jour la réglementation relative à l’information à fournir lors de la vente des véhicules d’occasion. Le Car-Pass va être mis à jour.

Les règles UEFA et de la Fédération belge sur les "joueurs formés localement" violent le droit UE selon le Premier Avocat Général de la CJUE.

Ce 1er juin prochain, des changements importants en matière de brevet européen entreront en vigueur: le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet. Cet article est le troisième et dernier de la série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.

La loi du 8 février 2023, publiée au Moniteur belge ce 16 février, apporte des modifications à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance et à la transparence.