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Nouvelles exigences en vue de renforcer la protection des consommateurs

Plusieurs dispositions du Code de droit économique ont été modifiées par la loi du 8 mai 2022 entrée en vigueur ce 28 mai. Cette loi transpose, en droit belge, la directive 2019/2161 du Parlement européen et du conseil plus communément appelée la directive « Omnibus ».

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Fraude sociale: le plan d’action 2022 est approuvé

Le plan stratégique contre la fraude sociale couvre la période 2022-2025. Le 17 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2022, composé de 76 actions pour répondre aux 7 objectifs stratégiques.

La fin du chômage "Corona" et "Ukraine"

Dès ce 1er juillet 2022, les employeurs déclarant des travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure ne pourront plus bénéficier de la procédure simplifiée.

Preuve par vraisemblance et responsabilité

La Cour d’appel admet la preuve par vraisemblance pour établir le lien causal entre la faute d’un conducteur, impliqué dans un accident de la circulation, et le dommage subi par l’enfant, né prématurément et handicapé, de la passagère enceinte de l’autre véhicule.

Modifications apportées aux lois sur les marchés publics et les concessions

La loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée le 30 mai 2022. Celle-ci vise essentiellement à apporter des modifications aux règles applicables en matière de sélection qualitative au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne et transpose une directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Nouveau cadre législatif pour les "travailleurs associatifs"

Depuis le 1er janvier 2022, le régime du travail associatif est remplacé par l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui prévoit un cadre législatif durable pour certains engagements dans les secteurs sportif et socio-culturel. Le dispositif prévoit des aménagements en droit du travail, notamment en matière de délai de préavis.

Solidarité des dettes sociales: du nouveau, avec effet rétroactif!

Un délai de 30 jours est accordé au donneur d’ordres et aux entrepreneurs qui souhaitent exposer ses moyens de défense lorsqu’ils sont solidairement responsables des dettes sociales de leur cocontractant et tenter d’obtenir un allègement ou une suppression des majorations.