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Succession de CDD et de contrats de remplacement: limitation à 2 ans

Par arrêt de ce 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a décidé que la succession de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement ne peut se prolonger au-delà d’une période de deux années, à charge pour le législateur d’intervenir pour modifier la loi en ce sens.

De l’usage par l’employeur du contenu de conversations Messenger

Par deux arrêts récents, la Cour du travail de Liège (division Liège et division Namur) a décidé qu’une conversation Messenger communiquée à l’employeur par un membre de ladite conversation, pouvait constituer la preuve régulière d’un motif grave.

La CJUE responsabilise les « lanceurs d’alerte »

Pour bénéficier d’une protection, le lanceur d’alerte devra avoir effectué la juste balance entre l’intérêt public d’obtenir l’information et le préjudice causé à son employeur. Dans un arrêt du 11 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour) approuve l’analyse de la juridiction interne du Grand-Duché du Luxembourg, selon laquelle, dans l’examen de la mise en balance de ces intérêts, il y a lieu de vérifier que l’information divulguée constitue une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.

Affaire TAPIE - La CJUE saisie d’un renvoi préjudiciel

Par un jugement du 17 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de questions préjudicielles concernant l'affaire TAPIE - Crédit Lyonnais (ADIDAS). La CJUE doit juger si le Crédit Lyonnais, c'est-à-dire l'Etat français, et d'autres banques ont - dès 1993 - violé des règles d'Ordre public du droit européen de la concurrence, avec pour conséquence que Monsieur TAPIE a été grugé.

Le Conseil d’Etat et la gestion journalière: (r)évolution jurisprudentielle ?

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a toujours exclu de la gestion journalière, la signature d’offres constituées et soumises dans le cadre de la passation de marchés publics. L’arrêt n°249.726 du 5 février 2021 pourrait toutefois initier un infléchissement jurisprudentiel important sur cette question.

SUPER LEAGUE - La CJUE saisie d’un renvoi préjudiciel

Le juge espagnol qui avait « interdit » à la FIFA et à l'UEFA de s'opposer à la création de la Super Ligue se tourne maintenant vers la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui demande de vérifier si les instances du football violent les règles de la libre concurrence.

elegis Liège recrute!

Nous recherchons pour notre département « Marchés publics » un(e) secrétaire 20h/semaine (horaire à convenir) sur notre site de Liège.

Marchés publics et collusion: lignes directrices de la Commission européenne

Dans la continuité de sa communication intitulée « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » [COM (2017) 572], la Commission européenne a publié, ce 18 mars 2021, une communication relative aux outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et aux orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion lié à la collusion prévu dans les directives sur les marchés publics.

L'agent d'exécution: une notion en évolution

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion d’affiner la notion d’agent d’exécution, ce qui peut avoir un impact dans la recherche d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.