Elegis

CJUE : RFC Seraing c/ FIFA et URBSFA – Conclusions de l'AG CAPETA

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 17 Jan 2025 16:08:30 +0100

Selon l'Avocate Générale CAPETA, les sentences arbitrales du TAS (Suisse) résultant d'un arbitrage imposé par la FIFA n'ont aucune autorité de chose jugée dans l'Union européenne.

Lutte contre la fraude sociale - Tout sous-traiter ? Mauvaise idée - En vigueur depuis ce 1er janvier

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 04 Oct 2024 10:37:15 +0200

A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit, dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat conclu avec son propre cocontractant. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.

elegis et Foguenne & Associés s'unissent sous la bannière elegis

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 23 Sep 2024 14:00:00 +0200

Partageant la même exigence de qualité et convaincus de la parfaite complémentarité de leurs spécialisations respectives, elegis et Foguenne & Associés ont décidé d’unir leurs forces sous la bannière elegis.

Recherche privée: Impact de la nouvelle loi dans les relations de travail

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 09 Jan 2025 16:06:41 +0100

La loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée abroge l’ancienne loi de 1991 sur les détectives privés et induit notamment de nouvelles obligations dans le chef de l’employeur qui entend recourir aux services d’un enquêteur.

Meilleurs voeux !

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 23 Dec 2024 11:51:21 +0100

Toute l’équipe elegis vous souhaite une heureuse année 2025

"Le bonheur, c’est de continuer à désirer ce que l’on possède" et à le protéger?

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 13 Dec 2024 09:02:02 +0100

L’article 3.25 du Code civil permet au titulaire d’un droit réel immobilier d’introduire une action afin de protéger sa possession en cas de violences ou de voies de fait.

Urbanisme - Enquête publique – suppression de la notification du permis aux réclamants

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 12 Dec 2024 10:51:00 +0100

La Cour constitutionnelle estime que la suppression de l’obligation de notifier une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme aux réclamants est compatible avec l’article 23 de la Constitution et les droits fondamentaux d’accès à la justice.

Référé administratif: obligation de recourir à la procédure électronique ?

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 09 Dec 2024 10:57:28 +0100

Dans un arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation partielle à l’encontre de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 imposant aux avocats et aux autorités administratives d’introduire de manière électronique leurs demandes de suspension et de mesures provisoires devant le Conseil d’Etat.

Rémunération et cadeaux d’entreprise: le Père Noël est-il une ordure?

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 26 Nov 2024 14:14:15 +0100

La fin d’année est souvent synonyme de cadeaux d’entreprise pour le personnel. Mais à quelles conditions ces "avantages sociaux" ne seront pas qualifiés de rémunération ?

Expropriation - Evaluation d’un bien suspecté d’infraction urbanistique

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 19 Nov 2024 13:23:02 +0100

Pour déterminer la valeur vénale d’un bien exproprié suspecté d’infractions urbanistiques, il appartient au pouvoir expropriant de rapporter la preuve du caractère infractionnel de celui-ci. Il ne peut, cependant, être exigé qu’il rapporte, en outre, la preuve de l’absence de toute possibilité de régularisation. Ce principe est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, prononcé le 1er mars 2024.