Elegis

Code pénal social – les modifications en matière de rémunération

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 12 Sep 2024 09:04:14 +0200

La loi augmente le niveau de sanction applicable en cas de non-paiement de la rémunération et autres avantages patrimoniaux.

Région wallonne: du nouveau en matière d’admission au travail des ressortissants étrangers

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 05 Sep 2024 11:16:39 +0200

Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à revitaliser l'attribution des permis de travail pour les travailleurs étrangers. Cette nouvelle législation a pour but principal de favoriser la migration économique et de combattre la pénurie d'emplois en Wallonie.

Opérations patrimoniales immobilières et mobilières des pouvoirs locaux

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 02 Sep 2024 11:30:48 +0200

Le décret du 28 mars 2024, dit de simplification administrative, instaure une réforme importante des opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux. Ces dispositions nouvelles ne se limitent pas à intégrer dans la législation la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. Des règles nouvelles de compétence entre les différentes instances communales pour la passation de ces opérations sont établies. Un nouveau chapitre du CDLD fixe les grands principes qui entourent la passation des contrats relatifs aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux.

Réforme 2024 du Code pénal social – (enfin) une définition du dumping social

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 26 Aug 2024 08:07:36 +0200

Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. Le dumping social est désormais défini et mieux appréhendé par les dispositions pénales.

Association d'Emilie MORATI

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 26 Aug 2024 07:58:38 +0200

Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association d'Emilie MORATI

Réforme 2024 du Code pénal social: Inspecteurs sociaux – codification de certaines pratiques

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 19 Aug 2024 11:03:01 +0200

Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. La loi modificative codifie une série de pratique et apporte certaines précisions quant à l’activité des inspecteurs sociaux.

Lutte contre la fraude sociale - Inscription des associés actifs et des aidants à la BCE

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 16 Aug 2024 13:34:13 +0200

Depuis le 1er juillet 2024, dans les secteurs de la construction et du nettoyage ont l’obligation d’inscrire à la BCE les associés actifs et les aidants.

Lutte contre la fraude sociale – obligation de retenue en cas de dettes sociales

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 13 Aug 2024 14:13:59 +0200

Dans la lignée de l’obligation d’inscription des aidants et associés actifs au sein de la BCE (voir notre précédentes news à ce sujet), les secteurs de la construction et du nettoyage connaissent désormais une obligation de retenue en cas de dettes sociales de leurs cocontractants.

Réforme 2024 du Code pénal social – les horaires

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 12 Aug 2024 09:37:59 +0200

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment les obligations relatives aux horaires de travail. Nous passons ici en revue les principales modifications.

Dette d’un consommateur: la prescription pourra être soulevée d’office par le juge

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 09 Aug 2024 15:05:18 +0200

Désormais, le tribunal aura la possibilité d’invoquer d’office la prescription lors d’une procédure de recouvrement de dette introduite par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.