Elegis

elegis Liège recrute!

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 24 Jun 2024 09:25:13 +0200

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) stagiaire pour son département de droit administratif - droit de la construction - droit des marchés public.

Réforme 2024 du Code pénal social: modification des peines

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 16 Jul 2024 08:38:27 +0200

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.

Marchés Publics: infractions aux nouvelles dispositions du Code pénal social - sanctions

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 15 Jul 2024 09:10:48 +0200

Le 21 juin 2024, la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal social et a un impact sur les marchés publics en introduisant des sanctions accessoires.

Pouvoirs locaux: la délégation de compétence pour licencier est enfin réglementée

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 01 Jul 2024 11:04:53 +0200

Le législateur wallon a profité de la large réforme en cours au niveau de la fonction publique locale pour mettre fin aux hésitations qui existaient encore concernant les organes compétents pour licencier les agents contractuels au niveau local.

Vers une protection accrue des droits des travailleurs qui recourent à un traitement contre l’infertilité

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 24 Jun 2024 13:47:17 +0200

Une protection contre le licenciement est désormais conférée aux travailleurs ayant recours à la PMA ou à un traitement contre l’infertilité.

Revente de tickets: Etat belge et UEFA attaqués en justice

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 04 Jun 2024 11:46:29 +0200

TICOMBO, plateforme digitale de sécurisation de la revente de tickets et des consommateurs attaquent l’Etat belge et l’UEFA pour violations du droit de UE.

Occupation de travailleurs étrangers "hautement qualifiés": nouvel accord de coopération

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 22 May 2024 09:05:15 +0200

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées du 6 décembre 2018 portant la procédure de "permis unique" et les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait l’objet de modifications aux fins de mise en conformité avec la nouvelle directive européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi "hautement qualifié".

Une nouvelle CCT nationale pour l’intervention patronale dans les trajets domicile-lieu de travail

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 15 May 2024 11:46:19 +0200

Le Conseil national du travail (CNT) a adopté une nouvelle convention collective de travail qui concerne la prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail par l’employeur.

Agréation des entrepreneurs: relèvement des montants

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 07 May 2024 08:59:08 +0200

Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Les règles FIFA sur les transferts restreignent la libre concurrence

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 06 May 2024 09:10:24 +0200

Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.