Elegis

elegis Liège recrute! - assistant(e) administratif(ve)

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 28 Mar 2023 14:34:47 +0200

Nous recherchons pour notre département liégeois « Marchés publics » un(e) assistant(e) administratif(ve) à temps plein.

L’entrée dans le champ contractuel des conditions générales d’assurance: vigilance !

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 26 May 2023 10:30:28 +0200

La Cour de cassation a eu l’occasion, dans deux arrêts récents, d’affirmer ses principes directoires quant à l’entrée des conditions générales d’une police d’assurance dans le champ contractuel. Vigilance et bonnes pratiques de l’assureur sont nécessaires pour éviter toute difficulté.

Violence, harcèlement et discrimination: précisions du travailleur

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 23 May 2023 10:00:24 +0200

Lorsqu’un travailleur introduira une demande psychosociale formelle, il pourra désormais indiquer le lien entre les faits dénoncés et un critère légal de discrimination.

Le préjudice de l’employeur doit être pris en compte dans l’appréciation du motif grave

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 15 May 2023 10:24:19 +0200

Dans un arrêt du 6 février 2023, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la prise en compte du préjudice subi par l’employeur et de son importance pour apprécier la gravité du motif grave fondant un licenciement sans préavis ni indemnité.

Certificat A1 et retrait provisoire: décision de la CJUE

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 27 Apr 2023 13:15:35 +0200

La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice de l'Union européenne quant aux effets d’un retrait provisoire des certificats A1 par l’autorité qui les a émis.

Le Conseil d’Etat juge la carte archéologique pleinement applicable

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 24 Apr 2023 10:53:09 +0200

Dans l’arrêt n°255.818 rendu le 15 février 2023, le Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme au motif que les obligations liées à la carte archéologiques n’ont pas été respectées.

Police d’assurance incendie. Attention à bien déclarer le risque!

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 17 Apr 2023 09:50:38 +0200

L’obligation de déclarer la nature du risque incombe à l’assuré lors dela conclusion du contrat d’assurance. Un manuement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat.

Renforcement du dispositif de protection contre les représailles de l’employeur

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 07 Apr 2023 15:07:48 +0200

Le législateur a apporté quelques modifications aux lois tendant à lutter contre les discriminations et à la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui renforcent le dispositif de protection existant au bénéfice des travailleurs ayant entrepris une démarche de dénonciation d’actes de violence, harcèlement ou discrimination au travail.

Augmentation du taux d'intérêt applicable dans les transactions commerciales

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 31 Mar 2023 11:54:12 +0200

Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et en matière de marchés publics s'élève à 10,5%.

La notion de vice d’une chose - l’adoption du critère fonctionnel?

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 31 Mar 2023 10:19:52 +0200

Ce 8 mars 2023 une proposition de Loi contenant le livre 6 du nouveau Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, a été soumise à la Chambre des représentants. Ce projet bouleverse quelque peu la responsabilité du fait des choses viciées. Un arrêt récent de la Cour de Cassation nous semble cependant anticiper la réforme.