Covid-19: Mise à jour - Report des assemblées générales de copropriétaires

Report des assemblées générales de copropriétaires

En raison de la pandémie de Covid-19, les assemblées générales de copropriétaires se heurtent à des difficultés pratiques pour maintenir leurs réunions sans enfreindre les règles de prévention obligatoires imposées pour lutter contre le virus.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fédéral a, le 9 avril 2020, prévu, dans le cadre d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°4 (ci-après, l’ « Arrêté »), la possibilité de reporter les assemblées générales de copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu en raison des mesures de sécurité imposées pour lutter contre le Covid-19 (l’arrêté est consultable ici).

Les mesures prévues par cet arrêté sont prolongées par un arrêté du 28 avril 2020 (consultable ici), intégré dans la présente news.

En pratique, les assemblées générales de copropriétaires qui devaient normalement se tenir entre le 10 mars et le 30 juin peuvent être reportées au plus tard dans les 5 mois suivant le 30 juin 2020 (soit avant le 29 novembre 2020).

Pendant cette période de report, la continuité est assurée : d’une part, les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété qui expirent avant le 30 juin sont prolongés de plein droit jusqu'à la prochaine assemblée générale, et d’autre part, l’article 577-6 §11 du code civil reste pleinement applicable (« les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal »).

Ces mesures pourraient être rendues applicables pour les assemblées générales de copropriétaires planifiées postérieurement au 30 juin si les mesures de prévention obligatoires actuelles devaient être prolongées.

N’hésitez pas à nous contacter si vous vous posez une quelconque question quant à la mise en œuvre pratique de ces mesures de report !
 

Compétence