Covid-19 – Possibilité de réunions en ligne pour les communes, CPAS, provinces et parapublics

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Le 23 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux relatifs à diverses mesures utiles pour prévenir et traiter diverses situations problématiques eu égard à la pandémie Covid-19. 

Les arrêtés n° 6 et 7 sont relatifs aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales (arrêtés n° 6) et des bureaux permanents des CPAS et des conseils d’administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII (arrêté n°7) pendant cette crise.

Du 23 mars au 3 mai 2020, les réunions de ces instances se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement. 

Il appartient au président de l'organe et au directeur général de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé.

En cas d’impossibilité d’user de la vidéo ou téléconférence, les réunions peuvent avoir lieu par courriels. Dans ce cas, la décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.

La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.

Le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge le 26 mars 2020.

Voir :

  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent – Moniteur belge du 22 avril 2020 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII – Moniteur belge du 26 mars 2020 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales – Moniteur belge du 26 mars 2020. 
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