Nieuws

Bien-être et risques psychosociaux au travail

Après avoir élargi le champ d’application de la législation relative au bien-être au travail aux risques psychosociaux, le législateur renforce le caractère contraignant des mesures devant être prises par les employeurs en la matière en en donnant une coloration pénale

Infraction urbanistique : pouvoirs du fonctionnaire délégué

Le Conseil d’Etat condamne la pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement sans obtention d’un permis d’urbanisme préalable

Nouvelles mesures de flexibilité dans l'horeca

Pour compenser les inconvénients liés à l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse (sanctions applicables dès ce 1er janvier 2016), différentes mesures sociales été récemment été adoptées dans le secteur de l’horeca : extension du travail occasionnel, flexijob, flexibilité en matière d’heures supplémentaires

Nouveautés dans le cadre des pensions complémentaires

Suite à un accord social intervenu en octobre 2015, le gouvernement avait introduit un projet de loi visant notamment la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires ainsi que la possibilité pour le travailleur de bénéficier d’une couverture décès lorsqu’il quittait l’employeur sans transférer ses réserves. Désormais, il ne s’agit plus d’un simple projet puisque la loi du 18 décembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) a modifié la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires