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downLes entités fédérées dotent leur Gouvernement de pouvoirs spéciaux - Cocom
Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, le 19 mars, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance octroyant des pouvoirs spéciaux à son Collège.
Les collèges communaux wallons peuvent exercer les attributions des conseils pour assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19
Pour permettre aux communes d’agir contre le Covid-19, le Gouvernement wallon autorise les collèges communaux à exercer les attributions des conseils.
Les entités fédérées dotent leur Gouvernement de pouvoirs spéciaux - Communauté française
Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, le 17 mars, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux à son Gouvernement.
Covid 19 : télétravail et jours de congés
La propagation rapide du coronavirus contraint les gouvernements nationaux, dont le gouvernement belge, à prendre des mesures drastiques, ayant des conséquences importantes, notamment sur le secteur du travail, rendant des clarifications et adaptations nécessaires.
Covid-19: Les mesures d'aide en matière fiscale
Nouvelles mesures publiées par l’administration fiscale !
elegis et le Covid-19
Réactions concernant les mesures prises par le Conseil national de Sécurité suite à la crise du Covid-19
Les troubles de voisinage : sans faute mais imputables !
La responsabilité pour troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est une responsabilité sans faute mais elle requiert néanmoins que l’on puisse imputer au propriétaire incriminé une action, une abstention ou un comportement à l’origine du trouble.
Le bureau de tarification « construction » enfin en ordre de marche
Le bureau de tarification « construction » qui doit permettre aux personnes soumises aux nouvelles obligations d’assurance du secteur de souscrire une couverture lorsqu’elle est refusée par plusieurs compagnies, est enfin instauré.
Validité d’une E.M.A. pour un mineur
Une expertise médicale amiable portant sur le dommage d’un mineur est valable, si l’expertise a la valeur d’une expertise judiciaire ; elle ne l’est pas si l’expertise est irrévocable et a ainsi la valeur d’un arbitrage.
L’indemnisation de l’aggravation du dommage dans le cadre de réserves
Comment indemniser le dommage aggravé, dans le cadre de réserves, alors même que le dommage initial est déjà indemnisé à la suite d’un jugement ayant autorité de chose jugée ?
Troubles anormaux de voisinage - prise en compte de l’intérêt d’un espace vert
Dans une récente décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du 3ème canton de Charleroi a déclaré l’action pour trouble anormal de voisinage dirigée par des particuliers à l’encontre d’un pouvoir public non fondée au regard de l’intérêt majeur que présentaient les arbres litigieux pour la collectivité.
L’utilisation d’un courriel professionnel n’est licite qu’avec l’accord du travailleur
Un employeur ne peut consulter ou utiliser un courriel même exclusivement professionnel d’un travailleur sans son consentement préalable dont le caractère individuel doit être garanti (Cass., 20 mai 2019).
Marchés publics – Rappel : moyens électroniques et seuils de la publicité européenne
L’obligation de recourir aux moyens électroniques se généralise au 1er janvier 2020.
Dépôt d’une caution en ligne ? C’est possible !
La Caisse des Dépôts et Consignations se dote d’une application en ligne
Des nouveautés en matière d’exemptions de permis et de dispense d’architecte
Le 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial. Il modifie notamment le tableau contenant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme et/ou du concours d’un architecte.
Action en justice au nom de la commune : du nouveau en Flandre.
La Cour constitutionnelle annule deux décrets de la Région flamande qui abrogeaient le droit pour les citoyens d’aller en justice en lieu et place et au nom de la commune ou de la province en cas d’inaction de celles-ci.
Filmer secrètement des travailleurs ne constitue pas automatiquement une violation du droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le recours à la vidéosurveillance à l’insu des travailleurs ne fait pas obstacle à ce que les données ainsi recueillies puissent être utilisées comme preuves pour justifier la légitimité d’un licenciement.
Rémunérations versées indûment à un travailleur : remboursement à l’employeur du montant imposable
La Cour de cassation règle la question des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel en cas de récupération d’indu.
Métiers de la construction: plus d’accès à la profession requis en Flandre
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises établies en Flandre, actives dans les métiers de la construction, ne doivent plus démontrer qu’elles disposent des connaissances de gestion de base et de compétences professionnelles spécifiques.
Du nouveau en matière de délinquance environnementale
Le 28 août dernier est paru, au Moniteur belge, un décret relatif à la délinquance environnementale qui apporte plusieurs modifications substantielles au régime des infractions en matière d’environnement en Région wallonne.