Le 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial.
Cet arrêté modifie notamment le tableau contenant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme d’urbanisme et/ou du concours d’un architecte.
Il augmente les cas dispensés de permis en apportant notamment les modifications suivantes :
- La suppression de la limitation à 25% de l’enveloppe de la construction pour la dispense de permis pour la pose de parement en vue d’améliorer la PEB d’un bâtiment ;
- L’élargissement des dispenses en matière d’énergie renouvelable (toiture et façade végétale, ardoises solaires) ;
- Les cheminées et tuyaux de descentes d’eau, même lorsqu’ils sont visibles depuis la voirie publique ;
- Les mares et les étangs jusqu’à 100 m², et non plus 75 m² (et 25 m² sous le CWATUPE) ;
- Les auvents, tentes solaires ou autre couverture de terrasse, à certaines conditions ;
- Les clôtures et murs internes à certaines conditions ;
- Possibilité de cumuler plusieurs abris pour animaux pour autant que la superficie de l’ensemble ne dépasse pas 20m² (ou 25m² en cas de colombier) ;
- Les installations provisoires à caractère commercial, ainsi que celles nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée, à certaines conditions ;
- La modification sensible du relief du sol pour les forages ou carottages réalisés dans le cadre d’une étude géotechnique, d’une prospection géologique ou d’une étude de la pollution du sol ;
- Les travaux de remblais et de déblais de rivières à certaines conditions;
- L’utilisation d’un terrain pour une aire d’accueil à la ferme ;
- L’installation de pylônes électriques (d’une tension inférieure ou égale à 70 Kv) jusqu’ à 14 mètres de haut ;
- Le placement d’une antenne parabolique d’une hauteur maximum de 5m ;
- Le remplacement d’antennes de télécommunication pour une hauteur de maximum 3m ;
- La réalisation d’ouvrages militaires, à certaines conditions ;
L’arrêté ajoute également de nombreuses dispenses d’architecte, comme par exemple:
- La pose d’une peinture ou d’un enduit ainsi que le sablage et le rejointoyage d’une construction existante ;
- Les escaliers extérieurs et les appareils de conditionnement d’air ;
- Les vérandas qui ne respectent pas les conditions de la dispense de permis, à la condition de ne pas faire plus de 40m²;
- Les habitations légères au sens du Code du logement, à certaines conditions;
- Les abris pour animaux qui ne respectent pas les conditions de la dispense de permis ;
- Le placement de citernes aériennes ;
A l’inverse, certaines dispenses se voient ajouter des conditions et sont donc d’un accès plus restrictif :
- Le volume secondaire doit être implanté à au moins 2 mètres des limites mitoyennes pour pouvoir continuer à bénéficier de la dispense de permis ;
- Le volume annexe qui ne peut bénéficier de la dispense de permis peut bénéficier de la dispense d’architecte à la condition de ne pas être destiné à l’habitation et de former une unité fonctionnelle avec la construction existante ;
- Les emplacements de stationnement en plein air, ainsi que leurs accès, ne seront plus dispensés de permis que pour une superficie maximale de 300 m² et à la condition qu’ils n’entrainent pas une modification sensible du relief du sol ;
- La construction de cabanes en bois, tentes, yourtes, etc. en zone forestière n’est plus dispensé de permis, mais uniquement du concours d’un architecte ;
- Le renouvellement des fondations et du revêtement de voiries n’est plus exempté qu’à la condition de ne pas augmenter la superficie de revêtement en matériau imperméable ;
L’arrêté précise qu’il entre en vigueur le 1er septembre 2019. Néanmoins, il n’a été publié au Moniteur belge que le 14 novembre 2019. La Région a précisé qu’il n’entrerait dès lors en vigueur qu’à partir de cette dernière date.
Les nouvelles dispenses de permis bénéficient aux actes et travaux réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de cet arrêté. Il en est de même pour les nouvelles dispenses d’architecte.