Les collèges communaux wallons peuvent exercer les attributions des conseils pour assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19

Urgent

Anticipant une éventuelle impossibilité de réunir les conseils communaux, le Gouvernement wallon autorise les collèges communaux à exercer les attributions des conseils, pour tout ce qui relève de l’intérêt communal.

L’intervention du collège doit être justifiée par l'urgence et une impérieuse nécessité.

Les collèges sont autorisés à abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions des conseils communaux. Ils ne doivent pas procéder aux consultations préalables obligatoires. 

Les décisions des collèges seront soumises au contrôle de tutelle tel qu'il se serait appliqué à une décision du conseil communal. 

Elles devront être confirmées par les conseils communaux, au plus tard trois mois après leur adoption. 

L’habilitation faite aux collèges prendra fin le 17 avril 2020. 

Cet arrêté royal du 18 mars 2020 a été publié au Moniteur belge du 20 mars et est entré en vigueur le 19 mars.
 

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