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downUne nouvelle règlementation plus stricte pour les agents immobiliers
Depuis ce 1er septembre 2013, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une législation plus stricte ayant pour objectif de permettre une règlementation distincte des courtiers et des syndics et ce, en vue d’une gestion plus transparentes du métier de l’agent immobilier
Colloque - Accident du travail: Actualités et questions choisies
Sous la présidence de Noël SIMAR, avocat au barreau de Liège et maître de conférences invité à l’UCL
Urbanisme en région wallonne – recours au Gouvernement
Le Conseil d’Etat précise le contenu des recours introduits au Gouvernement wallon par les demandeurs de permis.
CODT – adoption en deuxième lecture par le Gouvernement wallon
Ce 29 août, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de Code du développement territorial qui devrait remplacer le CWATUPE. Le projet est maintenant soumis à la section de législation du Conseil d’Etat.
La mission des conseillers techniques
Les experts ou conseillers techniques d’assurance ne sont pas, sauf circonstances particulières, chargés de commander les travaux de réparation
La responsabilité du courtier en cas d’émission d’une carte verte provisoire
Le courtier, qui peut émettre une carte verte provisoire, peut voir sa responsabilité engagée si, après cette émission, il ne veille pas à finaliser la proposition d’assurance
Copropriété : délai de mise en conformité des statuts reporté au 1er septembre 2014
La loi du 17 août 2013 reporte le délai d’adaptation des statuts des copropriétés à la loi du 2 juin 2010 au 1er septembre 2014
PPP et procédure négociée
le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé
Le secteur des services de gardiennage ou de surveillance : extension de l’obligation de retenues et de responsabilité solidaire
Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.
Nouveautés quant à l’obligation d’information en matière de mise à disposition de travailleur
Un arrêté royal du 17 juillet 2013 apporte des précisions quant à la procédure d’information en matière de détachement de travailleurs ; il entre en vigueur ce 8 août 2013.
Aménagement du territoire - Le CoDT ( Code de développement territorial) dans l’incertitude
Après une adoption en première lecture par le Gouvernement wallon, le projet de CoDT peine à aboutir. Il devra être rapidement adopté en deuxième lecture à la rentrée si le Gouvernement veut mener à bien le processus législatif avant les élections de mai 2014.
Marchés publics – Les nouvelles dispositions en matière de recours
Pas de modifications majeures dans la loi du 17 juin 2013.
Assurances - l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mars 2013
La Cour constitutionnelle impose à l’Etat de jouer le même role que Le Fond Commun de garantie automobile pour les accidents résultant d’un cas fortuit survenu avant l’application de la loi du 21 novembre 1989
L’interruption de la prescription par la lettre de mise en demeure de l’avocat
Une loi du 23 mai 2013 a été votée et promulguée en vue d’attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure émanant de certaines personnes et répondant à certaines conditions précises
Bien-être au travail : l’intégration du risque psychosocial et nouvelle définition du harcèlement
Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi visant à encourager la prévention des risques psychosociaux au travail en étendant la protection applicable en matière de harcèlement. La définition et la procédure en harcèlement ont par ailleurs été redéfinies et renforcées
Vers un prolongement du délai pour la mise en conformité des statuts de copropriété ?
La Chambre a adopté, le 4 juillet 2013, un projet de loi visant à prolonger d’un an (jusqu’au 1er septembre 2014) le délai pour la mise en conformité des statuts de copropriété avec la loi du 2 juin 2010
Harmonisation des statuts ouvriers/employés : un accord in extremis des partenaires sociaux
Les négociateurs mandatés par les partenaires sociaux sont parvenus ce vendredi 5 juillet à formuler une proposition de solution à la problématique de la nécessaire harmonisation des statuts ouvriers/employés
Acte d’avocat : loi du 29 avril 2013
Par l’intermédiaire de la loi du 29 avril 2013, le législateur a renforcé la force probante des conventions contresignées par les avocats
Du nouveau à propos de la perception des amendes pénales
La loi portant une meilleure perception d’amendes pénales du 28 juin 2013 permet une perception immédiate de l’amende par les verbalisants, et l’immobilisation du véhicule
Les indemnités de protection contre le licenciement et les indemnités de non-concurrence bientôt soumises à cotisations sociales ?
Un projet d’arrêté royal, à propos duquel le CNT vient de rendre un avis partagé, envisage de soumettre à cotisations sociales les indemnités de protection contre le licenciement, les indemnités d’éviction dues aux représentants de commerce, et les indemnités de concurrence payées dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail.