Une nouvelle règlementation plus stricte pour les agents immobiliers

Par une loi adoptée le 11 février 2013, publiée le 22 août 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2013, le législateur a modifié sensiblement la profession d’agent immobilier en distinguant la profession de courtier et de syndic. Devraient s’en suivre divers arrêtés royaux soumettant ces deux professions « distinctes » à des obligations de formations et à des contrôles particuliers avec pour objectif avoué une gestion plus transparente de la profession d’agent immobilier.

Outre cette modification majeure, la loi du 11 février 2013 permet, sous certaines conditions, à une personne morale de s’inscrire à l’IPI et revisite les sanctions que l’IPI pourra prononcer