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Le recours à des contrats à terme successifs est limité en droit belge. Ceci découle d’une législation européenne. Les juges belges, lorsqu’ils connaissent d’une affaire dans laquelle les parties ont recouru à plusieurs CDD successifs, doivent s’inspirer des principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu du principe d’interprétation conforme.

La vantardise un vilain défaut ? Mieux vaut parfois se taire que se vanter. C'est la leçon que semble nous apprendre la Cour du travail de Mons aux termes de son arrêt du 27 juin 2025, où les fanfaronnades d'un travailleur protégé ont suffi à justifier son licenciement pour motif grave, indépendamment de leur caractère privé et même de leur véracité.

Depuis mars 2026, le navire de recherche Belgica est de nouveau opérationnel, mais cette affaire a mis en évidence une lacune importante dans la législation belge relative au droit du travail maritime.

Le Conseil d’État rappelle, dans une même affaire, les conditions strictes du retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits et les exigences applicables au respect du principe général d’impartialité en matière disciplinaire.

La Cour du travail de Liège confirme qu’une commune peut instaurer une politique de neutralité interdisant le port de signes convictionnels à l’ensemble de ses agents, y compris en l’absence de contact avec le public.

Une loi du 19 décembre 2025 et un arrêté royal du 17 décembre 2025, majoritairement entrés en vigueur le 1er janvier 2026, imposent de nouvelles obligations et procédures en vue d’activer les travailleurs en incapacité de travail de longue durée.

De nouveaux seuils de publicité européenne sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

RESUME Par un arrêt n°265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal qui adaptait le montant maximum des marchés de travaux pouvant être confiés à un entrepreneur ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Nouvelle étape dans l’optimisation du contentieux administratif, fondée sur le rétablissement de l’article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat : d’une part, par la création d’une nouvelle plateforme électronique et, d’autre part, par l’extension de l’obligation, pour les avocats et les autorités administratives, d’utiliser cette plateforme pour les recours en annulation.

A partir du 1er mars 2026, le travailleur qui démissionne pourra prétendre aux allocations de chômage (art. 118 de la loi programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025, p. 63555).

Les régimes sociaux et fiscaux avantageux applicables à certains types d’heures supplémentaires ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi-programme du 18 juillet 2025, qui traduit partiellement l’accord du nouveau gouvernement fédéral.

Les travailleurs licenciés depuis le 1er avril 2025, dont la durée du préavis atteint ou dépasse 30 semaines, peuvent bénéficier de mesures d’employabilité, prises en charge par l’ONEm à concurrence d’un montant maximum de 1.800 EUR.

elegis est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Larcier-Intersentia, de l'ouvrage "Les pratiques loyales" qui se veut être un outil de référence complet sur les pratiques commerciales déloyales.

Notre partenaire Jan Delanote (Elegis Anvers) et d'autres auteurs viennent de publier un ouvrage sur la responsabilité de l’organe d’administration d’une entreprise. L'ouvrage couvre de manière parfaite et exhaustive tous les pièges possibles en matière de responsabilité auxquels l'organe d’administration peut être confronté. En effet, l'organe d’administration, comme tout prestataire ...

Dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne siégeant à Strasbourg a conclu que les juridictions belges n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation, ni violé la Convention européenne des droits de l’Homme, en condamnant pénalement les participants au blocage du pont autoroutier de Cheratte du chef d’"entrave méchante à la circulation".

Selon l'Avocate Générale CAPETA, les sentences arbitrales du TAS (Suisse) résultant d'un arbitrage imposé par la FIFA n'ont aucune autorité de chose jugée dans l'Union européenne.

La loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée abroge l’ancienne loi de 1991 sur les détectives privés et induit notamment de nouvelles obligations dans le chef de l’employeur qui entend recourir aux services d’un enquêteur.