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Un décret expropriation en Région wallonne

Compétente en la matière depuis l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret relatif à la procédure d’expropriation, adopté par le Parlement de Wallonie en séance plénière du 21 novembre 2018.

Meilleurs vœux !

Toute l’équipe d’elegis vous souhaite de belles fêtes de fin d’année ainsi qu’une année 2019 remplie de succès www.elegis.be elegis Anvers Mechelsesteenveg 64/201 BE – 2018 Anvers Tél +32 (0)3 244 15 60 Fax +32 (0)3 238 41 40 elegis Liège Place des Nations Unies 7 BE – 4020 Liège ...

Nouvel instrument de lutte contre le rapt parental

La loi du 30 juillet 2018, publiée au Moniteur Belge du 23 novembre 2018, organise l’interdiction de délivrance d’un passeport pour un enfant mineur, ainsi que son invalidation, en cas de crainte de rapt parental.

Les clauses de préavis négociées avant 2014 avec les employés « supérieurs » demeurent valables

Le 18 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 68 alinéa 3 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.