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Un décret expropriation en Région wallonne

Compétente en la matière depuis l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret relatif à la procédure d’expropriation, adopté par le Parlement de Wallonie en séance plénière du 21 novembre 2018.

Meilleurs vœux !

Toute l’équipe d’elegis vous souhaite de belles fêtes de fin d’année ainsi qu’une année 2019 remplie de succès www.elegis.be elegis Anvers Mechelsesteenveg 64/201 BE – 2018 Anvers Tél +32 (0)3 244 15 60 Fax +32 (0)3 238 41 40 elegis Liège Place des Nations Unies 7 BE – 4020 Liège ...

Nouvel instrument de lutte contre le rapt parental

La loi du 30 juillet 2018, publiée au Moniteur Belge du 23 novembre 2018, organise l’interdiction de délivrance d’un passeport pour un enfant mineur, ainsi que son invalidation, en cas de crainte de rapt parental.

Les clauses de préavis négociées avant 2014 avec les employés « supérieurs » demeurent valables

Le 18 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 68 alinéa 3 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.

Pouvoirs locaux – réforme de la tutelle en Wallonie

Les décrets du 4 octobre 2018 réforment la tutelle des pouvoirs locaux en Wallonie en deux volets. "Modification des règles de compétence et de délégation en matière de marchés publics et révision des actes soumis à transmission" ainsi que "Réforme de la tutelle dans la suite du décret sur la gouvernance locale du 29 mars 2018".

Création d’une "rue scolaire"

La loi du 2 septembre 2018 modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire, elle a été publiée au M.B le 10 octobre 2018.

Nouvelles sanctions pénales relatives au défaut d’immatriculation

A partir du 1er octobre 2018, circuler avec un véhicule non immatriculé, avec une plaque falsifiée ou illisible, vous expose à une amende plus sévère, à un doublement de l’amende en cas de récidive et à une éventuelle déchéance du droit de conduire.