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La matière des clauses abusives sera bientôt applicable entre entreprises !

La loi du 4 avril 2019 a été adoptée par le législateur belge. Elle introduit le concept d’abus de dépendance économique dans le droit de la concurrence belge, mais opère également des changements non négligeables vis-à-vis des pratiques de marché et des relations contractuelles entre entreprises.

Vente en ligne, pas d'obligation de mettre à disposition du consommateur une adresse email et un numéro de téléphone

La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que, dans le cadre des informations à fournir au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel n’a aucune obligation de mettre en place une ligne téléphonique ou de créer une adresse électronique permettant de le contacter. Il ne doit communiquer ces éléments que s’il dispose déjà de ces moyens de communication dans sa relation avec les consommateurs

La Cour de Justice confirme la validité de l’exclusion des services d’avocat de la réglementation relative aux marchés publics

Saisie sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, par un arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18), la validité de l’exclusion des services fournis par des avocats - aux stades précontentieux et contentieux - de l’application des règles de passation des marchés publics.

Le fonds BOFAS est relancé

Le fonds d’assainissement des sols des stations-service (BOFAS) accepte de nouvelles demandes d’intervention jusqu’au 8 novembre 2019.