Copropriété : délai de mise en conformité des statuts reporté au 1er septembre 2014

Dans notre « flash » du 24 juillet 2013, nous vous informions de l’adoption, par la Chambre des représentants, d’une proposition de loi prolongeant le délai de mise en conformité des statuts de copropriétés aux dispositions de la loi du 2 juin 2010.

Nous vous confirmons que, suite à la décision du Sénat de ne pas amender le texte adopté par la Chambre, la loi a été promulguée le 17 août et publiée le 22 août 2013 au Moniteur belge.

Il en résulte que les associations de copropriétaires disposent à présent d’une prolongation de délai venant à échéance le 1er septembre 2014 pour procéder à l’adaptation de leurs statuts (acte de base, règlement de copropriété, règlement d’ordre intérieur) aux dispositions de la loi du 2 juin 2010.

Cette adaptation (contrairement à toutes autres modifications statutaires) peut se faire par acte sous seing privé. Il n’est pas dès lors pas nécessaire de recourir à un acte notarié.

Les avocats d’Elegis sont à votre disposition aux fins de procéder à la mise à jour des statuts de votre copropriété, si cela n’est déjà fait.