La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion a introduit diverses modifications au régime des copropriétés forcées (articles 577-3 à 577-14 du Code civil).
L’article 19, § 2 de cette loi prévoyait que la mise en conformité des statuts (acte de base, règlement de copropriété, règlement d’ordre intérieur) par les copropriétés devait intervenir « dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la […] loi », soit pour le 1er septembre 2011.
La loi du 13 août 2011 a une première fois reporté ce délai au 1er septembre 2013.
Constatant qu’un grand nombre de copropriétés n’avaient pas encore adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions, la Chambre a adopté, en date du 4 juillet 2013, un projet de loi par lequel le délai serait prolongé jusqu’au 1er septembre 2014.
Pour les copropriétés concernées, il faut espérer que ce projet de loi passera… A défaut, il ne leur reste qu’un peu plus d’un mois pour actualiser leurs statuts.
A cet égard, l’article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 prévoit que l’adaptation des statuts aux nouvelles dispositions (contrairement à toutes autres modifications) peut se faire par acte sous seing privé. Il n’est pas dès lors pas nécessaire de recourir à un acte notarié.
Les avocats d’Elegis sont à votre disposition aux fins de procéder à la mise à jour des statuts de votre copropriété, si cela n’est déjà fait.
L’article 19, § 2 de cette loi prévoyait que la mise en conformité des statuts (acte de base, règlement de copropriété, règlement d’ordre intérieur) par les copropriétés devait intervenir « dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la […] loi », soit pour le 1er septembre 2011.
La loi du 13 août 2011 a une première fois reporté ce délai au 1er septembre 2013.
Constatant qu’un grand nombre de copropriétés n’avaient pas encore adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions, la Chambre a adopté, en date du 4 juillet 2013, un projet de loi par lequel le délai serait prolongé jusqu’au 1er septembre 2014.
Pour les copropriétés concernées, il faut espérer que ce projet de loi passera… A défaut, il ne leur reste qu’un peu plus d’un mois pour actualiser leurs statuts.
A cet égard, l’article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 prévoit que l’adaptation des statuts aux nouvelles dispositions (contrairement à toutes autres modifications) peut se faire par acte sous seing privé. Il n’est pas dès lors pas nécessaire de recourir à un acte notarié.
Les avocats d’Elegis sont à votre disposition aux fins de procéder à la mise à jour des statuts de votre copropriété, si cela n’est déjà fait.