L’arrêté royal a pour objectif d’instaurer une responsabilité solidaire des dettes fiscales et sociales, en ce compris à l’égard du Fonds de sécurité d’existence pour le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance, à l’instar de celui qui existe déjà pour le secteur de la construction.
Le principe consiste à rendre un commettant ou un entrepreneur, qui s'engage avec un autre entrepreneur ou un sous-traitant ayant des dettes fiscales et/ou sociales, en ce compris moyennant certaines conditions à l’égard du Fonds de sécurité d’existence, solidairement responsable du paiement des dettes précitées de son cocontractant. En d’autres termes, l’administration fiscale et l’ONSS peuvent s’adresser au donneur d’ordre et à l’entrepreneur pour le paiement des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur/sous-traitant.
Le donneur d’ordre et l’entrepreneur peuvent échapper à cette responsabilité solidaire en effectuant des retenues sur les montants des factures dont ils sont redevables à leur entrepreneur/sous-traitant (en cas de dettes sociales
35 % et en cas de dettes fiscales 15 % du montant des factures).
35 % et en cas de dettes fiscales 15 % du montant des factures).
A l’instar du secteur de la construction, il est donc désormais primordial de vérifier, dès la conclusion du contrat, mais surtout préalablement au paiement des factures, que l’entreprise cocontractante de gardiennage ou de surveillance n’a pas de dettes sociales et fiscales.