Une réduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le jeu 18/04/2019 - 10:31
Une proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique a été adoptée par le Parlement. Dès l’exercice d’imposition 2020, les preneurs d’assurance protection juridique pourront bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 120 euros sous certaines conditions.
Français
Compétence

Fiscalité

elegis conseille et assiste les pouvoirs publics, les entreprises et les particuliers en matière fiscale :

  • fiscalité directe et indirecte (l’impôt des sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la TVA, l’impôt sur le revenu des non-résidents, les droits d’enregistrement et droits de succession,…)
  • litiges fiscaux
  • fiscalité communale et régionale
  • droit pénal financier
  • contrôles fiscaux
  • introduction et suivi des procédures de « ruling »
  • régularisations
  • planification successorale.

L’équipe Douanes et accises intervient pour l’essentiel dans la défense des entreprises de transport et logistique face à l’Administration des Douanes et Accises, lorsqu’elles des demandes de paiement de droits de douane ou d’accises sont formulées en raison de fraudes et d’irrégularités commises par les donneurs d’ordre.

  • En particulier, elegis conseille et assiste ces sociétés quant :au recouvrement des droits de douane en raison de faux certificats d’origine ou de certificats falsifiés,
  • au recouvrement des droits de douane en raison d’un code tarifaire incorrect,
  • au recouvrement de droits de douane en raison d’une sous-évaluation de marchandises importées,
  • au recouvrement des droits de douane ou d’accises pour contrebande.

La fiscalité communale a pris ces dernières années une extension très importante. La jurisprudence se montre de plus en plus sévère quant au respect des textes fiscaux (notamment le principe d’égalité) tant au niveau de l’élaboration du règlement-taxe que dans la procédure de taxation.

Dans le cadre de ses services en droit communal, elegis aide les autorités locales à la motivation des règlements-taxes, des notifications d’imposition d’office, des décisions du Collège… Devant les juridictions fiscales, elegis assure aussi la défense de nombreuses entités locales.

La fiscalité régionale occupe une place sans cesse croissante dans notre doit fiscal, elegis vous aide dans les problèmes multiples résultant de la complexité de cette législation.
 

Secteur

Les PME et entreprises familiales forment la colonne vertébrale de l'économie belge. L’intérêt accordé à leurs activités commerciales spécifiques, ainsi qu’une approche basée sur le résultat et adaptée sont indispensables.

elegis dispose d'une expérience spécifique dans l’accompagnement et le conseil de ces entreprises, dans les différents aspects de leurs activités : lancement de l'entreprise, gestion quotidienne, décisions stratégiques ou encore succession ou liquidation.

elegis dispose également d’une expérience de plusieurs années en ce qui concerne la rédaction de pactes d’actionnaires et de chartes familiales pour les entreprises familiales. 

L’association conseille et assiste les maîtres d’ouvrage publics (administrations communales, régies communales, intercommunales, …) et privés (maîtres d’ouvrage d’une habitation privée ou professionnelle, asbl du secteur des soins de santé, co-propriétés,…) professionnels de la construction (entrepreneurs – généraux, sous-traitants, sociétés momentanées , …- , architectes, ingénieurs , bureaux d’études en stabilité ou techniques spéciales, promoteurs, coordinateurs sécurité, bureaux de contrôle ou de programmation … , projects managers, syndics d’immeuble, responsable PEB, …) tant dans l’élaboration et le suivi de leurs projets et de leur exécution que dans un cadre contentieux.

 

Un recours au Conseil d’Etat a un effet interruptif sur l’action civile

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le lun 18/03/2019 - 14:07
L’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice interrompt la prescription tandis que l’article 2262bis du même Code précise que « toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans (…) ».
Français
Compétence

Droit administratif, public et constitutionnel

  • Fonction publique

Les membres de l’équipe assistent les autorités administratives ou les agents dans tous les aspects du droit de la fonction publique, notamment, en ce qui concerne:

  • Rédaction ou assistance à la rédaction de statuts et règlements de travail, 
  • Accès à la fonction publique et carrière (recrutement, évaluation, promotion, mobilité,…),
  • Procédures disciplinaires (assistance pour la rédaction d’actes, recours auprès de l’autorité de tutelle, procédure devant le Conseil d’Etat)
  • Cessation des fonctions (inaptitude physique, inaptitude professionnelle,…),
  • Statut pécuniaire,
  • Statut syndical

Ces différents aspects sont également traités concernant les agents contractuels

  • Enseignement

Le contentieux et les consultations peuvent se rapporter à l’élaboration, la légalité, l’interprétation et l’application des règles relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l’enseignement en fonction des réseaux et du type d’enseignement concerné tels que:

  • défense et assistance dans le cadre de procédures de recrutement des membres du personnel (temporaires, temporaires prioritaires ou nommés),
  • défense et  assistance dans le cadre de procédures disciplinaires à l’égard des membres du personnel de l’enseignement,
  • défense et assistance dans le cadre de procédure d’admission, inscriptions, équivalence des diplômes, reconnaissances des titres,…

Ces différents aspects sont également traités concernant les agents contractuels

Les membres de l’équipe peuvent par ailleurs assister tant les autorités que les membres du personnel de l’enseignement dans le cadre des phases précontentieuses et contentieuses civiles ou pénales :

  • Subventions-traitement ;
  • Récupération des sommes indûment versées.
  • Police

Les zones de police, leurs organes et les membres de leur personnel sont soumis à des dispositions spécifiques (Loi sur la fonction de police du 5 août 1992, Loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, Arrêté royal « Mammouth »du 30 mars 2001,…).

Les membres de l’équipe de droit administratif sont familiers de ces législations et règlementations et peuvent dès lors assister tant les zones de police que les agents dans le cadre de consultations ou des contentieux qui les concernent (Conseil de discipline, Conseil d’Etat,…)

  • Droit communal
    • Règlements communaux (élaboration, interprétation, application,…)
    • Constitution des organes (contentieux électoral, incompatibilités,…)
    • Fonctionnement et compétences des organes
    • Publicité de l’administration
    • Tutelle administrative (contacts préalables, procédure juridictionnelle)
    • Fiscalité communale
    • Responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents
  • Droit constitutionnel

Recours en annulation ou en suspension devant la Cour constitutionnelle, questions préjudicielles, contentieux des libertés publiques, contentieux électoral.
 

Secteur

elegis propose une offre complète de services aux autorités administratives (Etat fédéral, Communautés, Régions, Provinces et Communes, intercommunales, sociétés de droit public, organismes d’intérêt public, etc…), dans les diverses matières qui les concernent :

  • droit des marchés publics, concessions et PPP
  • droit du travail : agents statutaires ou contractuels,
  • droit de l’environnement et de l’urbanisme,
  • droit de l’enseignement,
  • droit communal,
  • fiscalité communale (règlements-taxes),
  • responsabilité des pouvoirs publics (responsabilité extracontractuelle, accident du travail,…),
  • droit public et constitutionnel, 

 

 

L’association conseille et assiste les maîtres d’ouvrage publics (administrations communales, régies communales, intercommunales, …) et privés (maîtres d’ouvrage d’une habitation privée ou professionnelle, asbl du secteur des soins de santé, co-propriétés,…) professionnels de la construction (entrepreneurs – généraux, sous-traitants, sociétés momentanées , …- , architectes, ingénieurs , bureaux d’études en stabilité ou techniques spéciales, promoteurs, coordinateurs sécurité, bureaux de contrôle ou de programmation … , projects managers, syndics d’immeuble, responsable PEB, …) tant dans l’élaboration et le suivi de leurs projets et de leur exécution que dans un cadre contentieux.

 

Une faute du Conseil d’Etat dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle engage la responsabilité de l’Etat Belge

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le jeu 07/03/2019 - 13:10

Les circonstances qui viennent d’amener la Cour d’appel de Bruxelles à condamner l’Etat Belge pour une faute commise par le Conseil d’Etat sont particulières mais édifiantes.

En 2009, un « citoyen schaerbeekois » avertit sa commune qu’une conseillère communale ne résiderait pas effectivement au domicile où elle est inscrite mais toujours à son ancien domicile, à Grimbergen. Or, l’article 10 de la Nouvelle loi communale fait de la domiciliation effective dans la commune une condition d’éligibilité, de sorte que la perte de cette qualité entraine la déchéance du mandat conféré à l’élu.

Une enquête effectuée à l’improviste confirme le soupçon. L’élue ne dispose à Schaerbeek que d’un grenier poussiéreux dans l’immeuble occupé par ses parents. Ne s’y trouve qu’un lit d’une personne, non fait, encombré de sacs. Des voisins confirment que l’élue et sa famille ne rendent que rarement visite à ses parents. 

L’élue conteste, en produisant un constat d’huissier qui atteste de sa présence réelle dans l’immeuble de ses parents. L’immeuble de Grimbergen, où elle était antérieurement domiciliée, serait devenu une résidence secondaire où sa famille ne passe que les week-ends et périodes de vacances.

Non convaincu par ces explications, le collège communal déchoit l’élue de sa qualité.

Mais celle-ci obtient gain de cause devant le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale qui estime que « la présomption selon laquelle l’intéressée réside effectivement de façon principale à Schaerbeek n’est pas renversée ».

La Commune introduit un recours au Conseil d’Etat mais celui-ci le rejette en se contentant de noter que la décision du collège est « longuement motivée » et « qu’elle a pris en compte tous les éléments du dossier et les a examinés soigneusement » si bien qu’elle est « adéquatement motivée en fait et en droit ».

La Commune s’estime lésée par cette décision. En effet, le Conseil d’Etat semble avoir tranché la cause comme s’il statuait en cassation administrative alors qu’il dispose en cette matière d’un contrôle de pleine juridiction, ce que n’avait d’ailleurs pas manqué de lui rappeler l’auditeur qui avait rendu un avis dans le cadre du recours.

La Commune assigne dès lors l’Etat Belge, estimant que le Conseil d’Etat a commis une faute qui lui cause un préjudice moral.

Saisie par le tribunal de première instance, la Cour constitutionnelle pose que l’article 1382 du Code civil doit être interprété en ce sens qu’une faute commise par une juridiction statuant en dernier ressort peut engager la responsabilité de l’Etat même si elle n’a pas été retirée, rétractée, réformée ou annulée (arrêt n°99/2014 du 30 juin 2014). Le tribunal déboute néanmoins la Commune en estimant que si le Conseil d’Etat a bien commis une faute, il n’en résulte pas de dommage certain.

C’est cet arrêt que réforme la Cour d’appel de Bruxelles par son arrêt du 14 février 2019.

La Cour constate qu’en méconnaissant sa compétence de pleine juridiction, malgré le rappel de l’auditeur, le Conseil d’Etat a commis une première faute. Il en a commis une deuxième en ne motivant pas correctement son arrêt puisqu’il n’a pas répondu aux moyens de la Commune « de manière à ce que … apparaissent les raisons pour lesquelles, après un contrôle des faits, le recours était rejeté ».

S’il ne peut être considéré que, si le Conseil d’Etat avait correctement mis en œuvre sa compétence, il aurait nécessairement accueilli le recours de la Commune, ses fautes ont en tout cas occasionné à celle-ci une perte de chance certaine qu’il en soit ainsi car le dossier produit par la Commune comportait des éléments de preuve très convaincants.

L’Etat est dès lors condamné à indemniser la Commune à hauteur d’un préjudice moral évalué, en équité, à 5.000 €.
 

Français

CoDT et évaluation des incidences – La Cour constitutionnelle tranche

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le jeu 28/02/2019 - 15:37

La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement prévoit les cas dans lesquels des "plans et programmes" doivent être soumis à l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Depuis quelques années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a développé une jurisprudence fondée sur une interprétation très large de la notion de "plans et programmes". On se souviendra en particulier de l’arrêt d’Oultremont, rendu le 29 octobre 2016, par lequel la CJUE a considéré que l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens relevait de cette notion. 

Cet arrêt a fait jaillir une question lancinante en droit de l’environnement, celle de la potentielle inclusion des réglementations organiques d’aménagement du territoire dans la notion de plans et programmes. 

L’arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 28 février 2019 apporte une réponse nette et franche qui a le grand mérite d’assurer la sécurité juridique de nombreuses décisions qui auraient pu voir leur légalité remise en cause si les législations organiques avaient été assimilées à des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE. 

La Cour constitutionnelle était saisie d’un recours en annulation à l’encontre de certaines dispositions du nouveau code du développement territorial (CoDT), à savoir les articles D.II.28, D.II.36 et D.II.37 définissant les prescriptions des zones d’activité économique, zones agricoles et zones forestières. Ces dispositions autorisent dorénavant la présence d’éoliennes, à certaines conditions, dans ces zones. Une disposition transitoire permet leur application aux plans de secteur existants.

Les requérants alléguaient que ces dispositions  modifiaient les plans de secteurs existants sans qu’une évaluation des incidences sur l’environnement n’ait eu lieu. Ils prétendaient qu’en conséquence, elles étaient des "plans et programmes" au sens de la Directive 2001/42 et auraient dû être soumises à évaluation préalable des incidences sur l’environnement.

La Cour constitutionnelle rejette le recours par un arrêt n°33/2019 du 28 février 2019.

La Cour rappelle longuement la jurisprudence de la CJUE avant d’affirmer que "Même si les dispositions attaquées ont donc une incidence sur les plans de secteur applicables, elles ne sauraient être considérées, qu’elles soient examinées séparément ou lues dans leur contexte, comme des actes qui établissent, "en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement", pour reprendre la formulation utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne". 

La Cour souligne que le CoDT ne saurait être comparé aux mesures que la CJUE a considérées être des plans ou programmes au sens de la Directive 2001/42/CE.

Elle insiste encore sur l’intention du législateur européen, travaux préparatoires à l’appui.  

Enfin, elle conclut que "ni la réglementation, ni la législation en tant que telles n’entrent dans son (NDLR celui de la directive 2001/42) champ d’application". 

Dernier élément remarquable de l’arrêt, la Cour estime ne pas devoir poser des questions préjudicielles à la CJUE au motif que la CJUE "a suffisamment expliqué les dispositions pertinentes de la directive 2001/42/CE". 
 

Français

Les circonstances atténuantes applicables aux sanctions administratives communales

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le ven 22/02/2019 - 10:58

On sait que la loi du 24 juin 2013 a autorisé les autorités communales à sanctionner certaines infractions mineures ou incivilités par la voie de sanctions administratives.

Saisi par le constat de son agent, le fonctionnaire sanctionnateur invite le contrevenant à s’acquitter d’une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par la loi.

Le contrevenant dispose d’un recours qu’il peut porter devant le tribunal de police. Cependant, on considérait généralement que celui-ci, s’il avait évidemment la possibilité de vérifier que l’infraction avait bien été commise par celui auquel elle était reprochée, n’avait, en revanche, pas la possibilité, si tel était bien le cas, de réduire le montant de la sanction en tenant compte de circonstances atténuantes.

La Cour constitutionnelle vient de condamner cette solution. Par un arrêt du 23 janvier 2019, elle décide en effet que « L’article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le même article, interprété en ce sens que le juge de police peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, ne viole pas ces dispositions » (J.L.M.B., 2019, p.410).

Celui qui estime qu’une sanction administrative le frappe trop lourdement en raison des circonstances concrètes dans lesquelles il a été amené à commettre l’infraction qu’elle réprime, pourra donc dorénavant saisir le tribunal de police pour solliciter une diminution de l’amende en raison de ces circonstances.
 

Français

Pas de texte de loi, pas de formation VIAS

jp.mistretta@elegis.be

Jean-Paul
MISTRETTA
Soumis par jp.mistretta@e… le jeu 21/02/2019 - 14:11
Pas d’arrêté-royal organisant une formation à la conduite, pas de formation VIAS.
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Compétence

Responsabilité et assurances

elegis conseille de façon régulière les compagnies d’assurance, les courtiers, les entreprises, les autorités, mais aussi les particuliers sur toutes les questions qu’ils se posent en matière d’assurance et de responsabilité. Ce département assiste tous ces clients dans leurs litiges en matière d’assurance et de responsabilité devant les cours et tribunaux, mais aussi devant les organes d’arbitrage.

Les membres du département ont développé, outre une connaissance approfondie des assurances en matière de transport et des assurances maritimes (assurances cargo, polices CASCO, couvertures P&I, couvertures FDD, CMR,…), une grande expérience en assurances responsabilité civile et en assurances de choses.

Ainsi, leur expertise se porte principalement sur les actions en responsabilité du fait des produits, les risques industriels, les assurances incendie, tous les risques de chantier et les risques professionnels (comprenant les accidents du travail), à propos desquels ils agissent régulièrement pour le compte de différents acteurs comme les banquiers, les administrateurs, les courtiers, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les professions libérales, les consultants et médecins.
elegis a également développé depuis des années une solide expertise en matière de responsabilité des autorités publiques. A cet égard, le département est le conseil de différents organismes de droit public, de provinces et de communes.

elegis assiste également régulièrement des intermédiaires d’assurance, des assureurs, des réassureurs dans le cadre de litiges et discussions avec l’autorité belge de régulation des assurances. Il peut ainsi s’agir de questions portant sur des licences, la libre circulation des services et la liberté d’établissement, l’entrée sur le marché de nouvelles polices, la validité de polices et de certaines clauses au regard du droit belge, les sanctions possibles en cas de violation de la législation belge sur les assurances,…   

En matière d’avis, un point d’honneur est mis à toujours collaborer avec vous afin d’aboutir à une solution axée sur le résultat et une approche pratique des interrogations et problèmes, plutôt que de se diriger vers une approche théorique ou académique.

Dans la gestion des litiges, la priorité est donnée à la prévention des conflits, la conciliation et la recherche d’un règlement amiable acceptable. Lorsque cela ne s’avère pas possible, l’équipe dispose alors de spécialistes expérimentés et flexibles qui vous accompagneront dans toutes les procédures et expertises envisageables, en gardant toujours à l’esprit la recherche d’une solution efficace, rapide et positive à vos problèmes.

Image retirée.

 

Secteur

Avec Bruxelles comme centre névralgique, la Belgique compte un nombre important d’institutions financières et d’assureurs.

Aucun entrepreneur, belge ou étranger, ne peut mener avec succès ses activités d’entreprise sans entretenir une collaboration efficace avec une ou plusieurs institutions financières. A côté des besoins financiers de chaque entreprise, différents risques doivent également être assurés, ce qui implique qu’aucun secteur économique ne peut opérer sans le concours d’institutions financières et d’assureurs.

Le secteur financier est de plus en plus réglementé, aussi bien pour l’accès des institutions financières et assureurs au marché que pour les différents produits et services offerts que ces institutions et assureurs souhaitent apporter sur le marché.

elegis intervient depuis sa création aux côtés d’éminentes institutions financières et assureurs, belges et étrangers, ainsi qu’aux côtés de leurs intermédiaires.

Le cabinet suit l’évolution permanente de la législation belge, de la législationeuropéenne, ainsi que de la jurisprudence, fertile en la matière.

elegis a ainsi, au cours des années, construit une expertise unique dans cette matière, tant en ce qui concerne la rédaction d’avis, la préparation de contrat ou la gestion de contentieux, de la conciliation au suivi des procédures judiciaires. L’éventail des matières traitées est très large, allant de litiges relatifs à des crédits et des ordres de bourse au contentieux en matière d’assurance en passant par les procédures d’exécution.