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Les formulaires A1 sous le prisme des mesures belges anti-abus : qu’en pense la Cour de justice européenne ?

Le délai initialement fixé au 31 mars 2019 pour procéder pour la première fois à l’encodage des informations dans le registre est reporté au 30 septembre prochain.

Depuis le 1er février 2019, certains services fédéraux et entreprises publiques peuvent avoir recours à des travailleurs intérimaires.

Dernier rebondissement procédural dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais.

Depuis début janvier 2019, une procédure unifiée de demande pour l’obtention d’un permis unique est mise en place pour les ressortissants de pays tiers désireux de séjourner en Belgique à des fins de travail pour une durée supérieure à 90 jours.

Compétente en la matière depuis l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret relatif à la procédure d’expropriation, adopté par le Parlement de Wallonie en séance plénière du 21 novembre 2018.

L’article 199 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018, a apporté une modification à l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée.

Par un décret du 4 octobre 2018, le Parlement wallon actualise les règles de compétences en matière de marchés publics et de concessions, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et assouplit les règles de délégation de compétences.

La Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi qui instaure une pension complémentaire libre pour les travailleurs salariés.

La loi du 30 juillet 2018, publiée au Moniteur Belge du 23 novembre 2018, organise l’interdiction de délivrance d’un passeport pour un enfant mineur, ainsi que son invalidation, en cas de crainte de rapt parental.

Le 18 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 68 alinéa 3 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.

La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a créé le nouveau statut de « travailleur associatif ».

Le législateur précise la portée des obligations découlant de la loi du 31 mai 2007 relative à l’assurance RC décennale obligatoire.

Les décrets du 4 octobre 2018 réforment la tutelle des pouvoirs locaux en Wallonie en deux volets. "Modification des règles de compétence et de délégation en matière de marchés publics et révision des actes soumis à transmission" ainsi que "Réforme de la tutelle dans la suite du décret sur la gouvernance locale du 29 mars 2018".

Lors de la notification d’une déchéance du droit de conduire, il faut avertir le condamné de la possibilité de faire opposition.

Le 11 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle s’est penchée sur la constitutionnalité de l’article 187 du Code d’instruction criminelle – Arrêt n°134/2018.

La vente de biens meubles ou immeubles entre époux est possible depuis le 1er septembre 2018.

Force contraignante des formulaires A1 à l’égard de l’état d’accueil des travailleurs détachés : qu’en pense la Cour de justice européenne ?

Cinq décisions successives viennent de confirmer que le délai de la prescription de l’action en réparation de troubles de voisinage était celui applicable aux actions extracontractuelles.