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L’indemnité de non-concurrence et l’indemnité pour licenciement abusif soumises à cotisations de sécurité sociale

Le Moniteur Belge du 27 septembre 2013 publie l’arrêté royal du 24 septembre 2013 soumettant à cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités de fin de contrat comme la clause de non-concurrence. Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement abusif des travailleurs ouvriers sera également soumise à cotisations dès le 1er janvier 2014

Approbation du projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés

Ce 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi introduisant un statut unique entre ouvriers et employés. Sans surprise, ce projet de loi transpose fidèlement le résultat de la négociation intervenue durant l’été ; le texte comporte néanmoins un certain nombre de précisions, complétées par des explications figurant dans les travaux préparatoires

Une réforme importante du régime des incapacités

Par une nouvelle loi du 17 mars 2013, le législateur a instauré un nouveau statut de protection de la personne et de ses biens, fondé sur deux axes principaux, à savoir la protection extrajudiciaire et, à titre subsidiaire, la protection judiciaire qui se décompose en une cascade de mesures

Une nouvelle règlementation plus stricte pour les agents immobiliers

Depuis ce 1er septembre 2013, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une législation plus stricte ayant pour objectif de permettre une règlementation distincte des courtiers et des syndics et ce, en vue d’une gestion plus transparentes du métier de l’agent immobilier

La mission des conseillers techniques

Les experts ou conseillers techniques d’assurance ne sont pas, sauf circonstances particulières, chargés de commander les travaux de réparation

PPP et procédure négociée

le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé

Le secteur des services de gardiennage ou de surveillance : extension de l’obligation de retenues et de responsabilité solidaire

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.