La procédure du « permis unique » est entrée en vigueur en Belgique !

Immigration

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, les étrangers ressortissant d’états tiers désireux de travailler en Belgique se voyaient contraints de subir deux procédures distinctes : un permis de séjour devait être sollicité auprès de l’Office des étrangers via leur commune ou un consulat belge, et, ensuite, une demande de permis de travail devait être introduite par leur employeur auprès de la Région compétente.

En 2011, l’Union européenne décide de simplifier cette procédure pour tous les Etats de l’Union, en adoptant la directive 2011/98 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre.

En raison de la répartition de compétences entre l’état fédéral et les régions en matière de travailleurs étrangers, c’est par le biais d’un accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’Etat fédéral et les Régions que la directive a été partiellement transposée en Belgique.  L’Etat fédéral était le dernier à devoir donner son assentiment pour que l’accord soit d’application, et c’est à présent chose faite. 

Concrètement, pour les demandes de séjour à des fins de travail de plus de 90 jours (migration dite « économique »), la procédure se déroule comme suit. La demande de permis unique est introduite par le ressortissant du pays tiers, via son employeur, auprès de l’autorité régionale compétente, faisant office de « guichet unique ». La demande d’autorisation de travail ainsi formulée vaut demande d’autorisation de séjour (« demande unique »). 

Pour que la demande soit déclarée recevable par la Région, elle doit être accompagnée de divers documents administratifs, prévus tantôt par la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, tantôt par la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. En cas d’irrecevabilité, un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat.

A partir du moment où la demande est déclarée recevable, la Région a 15 jours pour transférer copie du dossier à l’Office des étrangers. S’ouvre également, à partir de la décision de recevabilité, un délai de 4 mois endéans duquel la Région et l’Office des étrangers doivent prendre chacun une décision, dans leurs matières respectives.

Si les deux décisions sont positives, elles prennent la forme d’un acte administratif unique autorisant à la fois le séjour et le travail (« permis unique »). En cas de décision négative de l’Office des étrangers, un recours est ouvert auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Si c’est la décision de la Région qui est négative, un recours peut être introduit auprès du ministre régional compétent.

Il est malheureusement probable que la simplification de la procédure, par son unification, ne sera pas plus rapide que celles en vigueur jusqu’en 2018.

Soulignons enfin que la directive 2011/98 ne vise pas uniquement les « migrants économiques » au sens strict, mais concerne également les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail, et qui disposent dans cet Etat d’un droit au travail.

Ces derniers ne bénéficient pas de la procédure de demande unique, mais se voient à présent octroyer un titre unique, à savoir un titre de séjour comportant une mention relative à l’autorisation de travail. Ils ne devront dès lors plus obtenir un permis de travail en plus de leur titre de séjour.

Cet aspect de la directive est transposé en droit belge par une loi du 9 mai 2018, l’autorité fédérale restant entièrement compétente en la matière.