Bernard TAPIE dépose plainte auprès de la Commission européenne

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Ce 29 janvier 2019, Mr. Bernard TAPIE a déposé auprès de la Commission européenne une plainte en manquement contre la France.

En effet, malgré sa condamnation pour des faits similaires (arrêt de la CJUE « Commission c. France » du 4 octobre 2018, stigmatisant le défaut du Conseil d’Etat de poser des questions préjudicielles à la CJUE), la France, cette fois par le biais de sa Cour de cassation, a de nouveau violé sciemment l’article 267 TFUE, en ignorant totalement l’ensemble des arguments de droit européen avancés par Mr. TAPIE et en n’adressant pas à la CJUE les questions préjudicielles soulevées. Dans son arrêt de 120 pages (18 mai 2017), la Cour de cassation ne daigne pas accorder un seul mot à ce débat de droit européen, alors pourtant  que l'article 267 TFUE impose formellement aux juridictions de dernière instance de poser les questions préjudicielles soulevées devant elle!

Le débat de droit UE était pourtant décisif puisqu’il dénonçait les multiples violations de droit européen de la concurrence commises par le Crédit Lyonnais, ses filiales, ses off-shores et les acheteurs lors de la vente d’ADIDAS (défaut de notification d’une opération de concentration, défaut de notification d’une aide d’Etat, accord anticoncurrentiel contraire à l’article 101 TFUE, abus de position dominante contraire à l’article 102 TFUE), avec pour conséquence la nullité de toute l'opération.

Toutes et chacune de ces violations relèvent de l'Ordre public UE, avec pour conséquence qu'il incombait à chaque juridiction française qui a eu à connaître du dossier (dont au premier chef la Cour de cassation) de s’en saisir et de les sanctionner d'office.
 

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