Sans reprendre l’historique de la question de l’audition préalable, rappelons que le principe audi alteram partem impose à l’autorité publique d’entendre préalablement la personne à l’égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne, que l’agent soit statutaire ou contractuel.
La Cour constitutionnelle était concrètement interrogée sur le fait de savoir si une différence de traitement existe entre le travailleur du secteur public concerné par le principe audi alteram partem et l’employé du secteur privé licencié pour motif grave et si cette différence était justifiée.
Dans son arrêt du 27 octobre 2022, la Cour admet que les deux catégories de travailleurs sont comparables dès lors que ces deux catégories se trouvent exposées, en raison de leur comportement, à une décision qui modifie significativement leur vie professionnelle et qui peut avoir des effets économiques et sociaux similaires.
La Cour précise ensuite que le principe audi alteram partem s’impose aux autorités publiques en raison de leur nature particulière et des devoirs qui leur incombent (1) de s’informer complètement avant d’agir et (2) de protéger contre le risque d’arbitraire des actes administratifs de portée individuelle consistant en une mesure grave liée à la personne de l’agent ou à son comportement.
La Cour conclut que la différence de traitement entre le travailleur du secteur public et celui du secteur privé repose dès lors sur une justification raisonnable.
La Cour constitutionnelle précise in fine qu’il ne peut se déduire du fait que le principe audi alteram partem ne vaut pas pour un employeur du secteur privé que ce dernier n’est jamais tenu d’entendre préalablement l’employé dont il envisage de rompre le contrat.
L’audition préalable n’est donc pas érigée par la Cour constitutionnelle comme une obligation préalable au licenciement dans le secteur privé.
Toutefois, dans des situations incertaines, délicates, la prudence recommande de mener cette audition.
Rappelons à cet égard que la tenue d’une audition ne suspend pas nécessairement l’écoulement du délai de trois jours ouvrables pour notifier le licenciement pour faute grave : tel ne sera le cas que si une audition du travailleur est de nature à permettre à l’employeur d’acquérir une connaissance suffisante des faits constitutifs du motif grave, par exemple pour évaluer la gravité de la faute et pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.