Une obligation d’audition préalable au licenciement pour les employeurs du secteur privé ?

Licenciement

Il convient de rappeler que l’adage audi alteram partem, principe général de bonne administration, prévoit l’obligation pour l’administration publique de procéder à l’audition préalable d’un agent lorsque celle-ci envisage de le révoquer sur base de motifs inhérents à sa personne ou à son comportement.

La Cour constitutionnelle, dans ses arrêts du 6 juillet 2017 (n°86/2017) et du 22 février 2018 (n°22/2018), a étendu cette obligation aux travailleurs contractuels du secteur public. 

Quant aux travailleurs du secteur privé, la question est restée en suspens et n’a jusqu’à présent pas été tranchée par les juridictions sociales. Néanmoins, il se pourrait que le droit du travail connaisse prochainement une importante évolution en la matière. En effet, le Tribunal du Travail de Bruxelles a récemment posé une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, l’interrogeant sur le caractère obligatoire ou non de l’audition préalable d’un travailleur du secteur privé en cas de licenciement. 

En effet, dans un jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du Travail de Bruxelles a posé une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, l’interrogeant sur le caractère obligatoire ou non de l’audition préalable d’un travailleur du secteur privé en cas de licenciement pour motif grave (la question est posée par référence à l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail).

Ainsi, après s’être penchée sur la différence de traitement qui existait entre les travailleurs statutaires et contractuels du secteur public, la Cour constitutionnelle va désormais envisager la possibilité de rendre obligatoire aux employeurs du secteur privé l’audition préalable des travailleurs dont ils souhaitent se séparer. Il va sans dire que cette décision, attendue en principe pour fin 2021, va non seulement faire couler beaucoup d’encre, mais en outre donner lieu à d’importantes conséquences en pratique.
 

Compétence