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La question de la prescription de l’action récursoire en cas de paiements successifs de l’assureur - Position de la Cour de cassation.

Une proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique a été adoptée par le Parlement. Dès l’exercice d’imposition 2020, les preneurs d’assurance protection juridique pourront bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 120 euros sous certaines conditions.

L’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice interrompt la prescription tandis que l’article 2262bis du même Code précise que « toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans (…) ».

En méconnaissant ses compétences et en rejetant le recours d’une Commune contre une décision du Collège juridictionnel, le Conseil d’Etat a commis une faute. Il doit indemniser la Commune de la perte d’une chance certaine de voir son recours accueilli.

Le nouveau Code des sociétés et associations a été adopté à la Chambre ce 28 février 2019.

La Cour constitutionnelle estime que le CoDT n’est pas un plan ou un programme dont les incidences doivent être évaluées en vertu de directive 2001/42/CE.

La Cour constitutionnelle permet au tribunal de police de réduire une sanction administrative en admettant des circonstances atténuantes.

Pas d’arrêté-royal organisant une formation à la conduite, pas de formation VIAS.

La liste des secteurs dits ‘à risque’, impliquant une obligation de déclaration préalable (Limosa) pour les indépendants détachés, est définie depuis le 1er janvier 2019.

Les formulaires A1 sous le prisme des mesures belges anti-abus : qu’en pense la Cour de justice européenne ?

Le délai initialement fixé au 31 mars 2019 pour procéder pour la première fois à l’encodage des informations dans le registre est reporté au 30 septembre prochain.

Depuis le 1er février 2019, certains services fédéraux et entreprises publiques peuvent avoir recours à des travailleurs intérimaires.

Dernier rebondissement procédural dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais.

Depuis début janvier 2019, une procédure unifiée de demande pour l’obtention d’un permis unique est mise en place pour les ressortissants de pays tiers désireux de séjourner en Belgique à des fins de travail pour une durée supérieure à 90 jours.

Compétente en la matière depuis l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret relatif à la procédure d’expropriation, adopté par le Parlement de Wallonie en séance plénière du 21 novembre 2018.

L’article 199 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018, a apporté une modification à l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée.

Par un décret du 4 octobre 2018, le Parlement wallon actualise les règles de compétences en matière de marchés publics et de concessions, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et assouplit les règles de délégation de compétences.

La Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi qui instaure une pension complémentaire libre pour les travailleurs salariés.