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downLe nouveau Code de l’aménagement du Territoire entre en vigueur ce 1er juin 2017
Après plusieurs années de discussions et différentes versions du texte adoptées, le nouveau code régissant les règles d’aménagement du territoire en Wallonie entre enfin en vigueur.
Marchés publics – sélection qualitative – documents manquants
Le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation de prendre en considération une attestation parvenue après le délai imparti aux soumissionnaires invités à compléter le dossier de candidature déposé à l’appui de leur offre.
Indemnisation des victimes du terrorisme
Les nouveautés à la commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Indemnisation des victimes du terrorisme
Le montant des droits de mise au rôle est augmenté de 20 euros
A partir du 1er mai 2017, une contribution forfaitaire de 20 euros sera due pour chaque affaire, tant au civil qu’au pénal, destinée à alimenter le fonds de l’aide juridique
Marchés publics et dumping social
Le Gouvernement wallon a adopté, le 30 mars 2017, une circulaire dont l’objectif est de proposer à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons (Gouvernement wallon, Service public de Wallonie, Organismes d’Intérêt public et institutions qui en dépendent), dans le cadre des marchés de travaux, des outils visant à lutter contre le dumping social.
20 avril 2017 : Le partenariat public-privé : quels principes et quelles normes pour concevoir un PPP?
elegis, en partenariat avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, vous propose une journée de formation consacrée aux partenariats public-privé.
De nouveaux venus chez elegis
elegis a le plaisir de vous annoncer le retour en son sein de Jean Pierre Renard accompagné de ses associés Thierry Ghilain et Marie-Charlotte Godefroid à partir du 1er mars 2017.
Les drones et l’assurance
Les risques découlant du fonctionnement, de l’exploitation et de l’utilisation d’un drone doivent être appréhendés par le secteur des assurances. Etat des lieux en Belgique.
Forte augmentation des amendes pénales depuis le 1er janvier 2017
Quand 50 décimes deviennent 70 décimes ...
Proportionnalité et motif grave - Arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2016
La fin du principe de proportionnalité dans le cadre d’un licenciement pour motif grave?
L’indemnité de procédure et l’assurance « Protection Juridique »
L’assureur « Protection Juridique » est fondé à déduire du montant total de l’état de frais et d’honoraires de l’avocat, le montant de l’indemnité de procédure allouée par le juge à son assuré.
Incapacité de travail : agents contractuels et statutaires
Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART et Judith MERODIO animeront la séance d’informations consacrée à l’incapacité de travail dans le secteur public
Indemnité de procédure due par la partie civile en cas d’appel purement civil
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 La partie civile qui interjette appel, seule, d’un jugement d’acquittement, lorsque l’action publique a été intentée par le ministère public, prend l’initiative d’une nouvelle instance. Dès lors, elle supportera une indemnité de procédure si le jugement d’acquittement du prévenu est confirmé en degré d’appel
Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’Administration. Héberger les services publics au XXIè siècle
Ce colloque a pour objectif de présenter les contributions de l’ouvrage collectif éponyme. Celui-ci fait le point sur certaines questions pratiques en lien avec les opérations qui permettent à une autorité publique de pouvoir acquérir la jouissance d’un bien immobilier, soit qu’elle l’érige en en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit ...
La fin du licenciement abusif pour les ouvriers (art. 63) dans le secteur public : confirmation et recommandations
Un ouvrier licencié par un employeur public à partir du 1er avril 2014 ne peut plus revendiquer la présomption de « licenciement abusif » visée par l’article 63 de la loi relative aux contrats de travail
Honoraires et frais de médecin-conseil d'une victime d'un accident de travail: clap de fin
Par son arrêt prononcé le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle souligne que ne constituent pas des dépens à charge de l’assureur loi les frais de médecin conseil des victimes d’accidents du travail. Les victimes d’accidents du travail en conservent donc la charge financière
Concession de services - Modification au marché et conclusion d’un nouveau marché
Une modification touchant à la durée du marché ne constitue pas nécessairement une modification substantielle impliquant la conclusion d’un nouveau marché
Bien-être et risques psychosociaux au travail
Après avoir élargi le champ d’application de la législation relative au bien-être au travail aux risques psychosociaux, le législateur renforce le caractère contraignant des mesures devant être prises par les employeurs en la matière en en donnant une coloration pénale
Les comportements illicites des travailleurs sur le lieu de travail: quels sont les moyens de contrôle et de sanction de l'employeur?
e programme vous permet d'enrichir vos connaissances en matière de GRH lors de séances didactiques et pratiques animées par des spécialistes, conseillers du service juridique ou orateurs externes
La régularisation d’une vente d’immeuble affecté d’infraction(s) urbanistique(s)
Il est communément admis que la vente d’un immeuble affecté d’une ou de plusieurs d’infraction(s) urbanistique(s) est susceptible d’être annulée pour dol, erreur, non-conformité ou vice caché