A partir du 1e mai 2017, une contribution forfaitaire de 20 euros sera due pour chaque affaire, tant au civil qu’au pénal, destinée à alimenter le fonds de l’aide juridique.
En matière civile, le montant sera dû au moment de l’acte introductif d’instance. Cela signifie que pour toute requête déposée ou envoyée ou pour toute citation signifiée à partir de ce 1e mai, un montant supplémentaire de 20 euro vous sera demandé. A défaut de paiement, l’affaire ne sera pas inscrite au rôle.
Ce montant fera partie des dépens. Il reviendra à la partie perdante de supporter, in fine, la charge de cette contribution.
Certains types d’affaire sont exonérés de cette contribution :
- Toutes les demandes introduites par un bénéficiaire de l’aide juridique de 2e ligne ou de l’assistance judiciaire, que l’aide soit totale ou partielle ;
- Les demandes en matière de contrat de travail, de maladies professionnelles ainsi que certains points particuliers en droit social ;
- Les demandes en matière de règlement collectif de dettes.
En matière pénale, la contribution sera due au moment du jugement. Tous les jugements prononcés à partir du 1e mai porteront donc condamnation au paiement d’une contribution de 20 euro.
A noter que cela ne concerne actuellement pas les procédures en droit administratif, c’est-à-dire à introduire devant le Conseil d’Etat ou le Conseil du Contentieux des Etrangers. Cependant, le législateur devrait y remédier sous peu.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution dans la matière.