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Les règlements-taxe sur les parcelles non-bâties comprises dans un lotissement ou issues d’un permis d’urbanisation non périmé ne sont pas applicables aux permis d’urbanisme de constructions groupées.

Le 16 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a adopté trois décrets modifiant le tout nouveau Code du développement territorial (ou CoDT). Le premier est relatif aux infractions urbanistiques tandis que les deux autres tentent de résoudre la problématique de l’habitat permanent.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle qu’en principe, la mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre et qu’elle ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que sous certaines conditions.

Amené à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire de la démission d’office, infligée à un membre du personnel des services de police, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’action pénale sur la procédure disciplinaire.

Un projet de loi vise à opérer un glissement de la charge de travail des tribunaux de première instance vers les justices de paix.

Utilisation des applications e-Procurement par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale

Depuis janvier 2017, la force majeure médicale ne peut être constatée qu’au terme d’un « trajet de réintégration ». Ce dernier pourra, dès le 1er janvier 2018, être initié par tout employeur qui a, dans son personnel des malades de longue durée dont l’incapacité de travail est d’au moins 4 mois consécutifs au moment de l’introduction de la procédure et ce, quelle que soit la date de prise de cours de l’incapacité.

Cette loi instaure une obligation d’assurance dans le chef de différents corps de métiers appelés à intervenir sur la construction d’un gros-œuvre fermé, destiné à l’habitation

Le 1er avril 2016 est entré en vigueur le décret du 16 juillet 2015 instaurant la taxe kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes incorporées dans le réseau structurant tel que défini par le décret du 10 mars 1994 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 1996.

elegis SD + association d’avocats se renforce

Le litige au long cours opposant le RFC Seraing et Doyen Sports à la FIFA, l’URBSFA et l’UEFA quant à l’illégalité de l’interdiction par la FIFA des TPO est examiné ces 26 octobre et 2 novembre 2017 par la 18ème ch. de la cour d’appel de Bruxelles (spécialisée en droit de la concurrence).

Après plusieurs années de discussions et différentes versions du texte adoptées, le nouveau code régissant les règles d’aménagement du territoire en Wallonie entre enfin en vigueur.

Le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation de prendre en considération une attestation parvenue après le délai imparti aux soumissionnaires invités à compléter le dossier de candidature déposé à l’appui de leur offre.

Les nouveautés à la commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Indemnisation des victimes du terrorisme

A partir du 1er mai 2017, une contribution forfaitaire de 20 euros sera due pour chaque affaire, tant au civil qu’au pénal, destinée à alimenter le fonds de l’aide juridique