A la suite d’une déclaration du groupe des dix le 17 mars dernier, le Conseil National du Travail (CNT) rendait un avis en date du 24 mars 2020 afin que soit suspendue la procédure des élections sociales de l’année 2020 et ce en raison de la situation sanitaire du pays.
Il faudra toutefois attendre début mai pour que cet avis soit confirmé par une loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie coronavirus COVID-19, publiée au Moniteur belge en date du 13 mai 2020.
Cette loi a pour objectif d’entériner la déclaration du groupe des dix du 17 mars dernier ainsi que l’avis du conseil national du travail du 24 mars 2020 mais également de régler certains points qui découlent de cette suspension.
De manière synthétique cette loi prévoit :
- La suspension de la procédure à partir du jour X+36, soit au jour où l’identité des candidats est connue de l’employeur instaurant ainsi une certaine sécurité juridique quant à la protection contre le licenciement.
- Le maintien du fonctionnement des organes de concertation. Ceux-ci restent opérationnels pendant toute la suspension de la procédure des élections et ce jusqu’à l’installation des nouveaux organes (CE, CPPT). Les mandats des membres de ces organes et la protection contre le licenciement y afférente sont prolongés.
- Cette loi règle également la question du régime de protection spéciale contre le licenciement des candidats élus et non élus de 2016 mais également les candidats aux élections 2020.
- Enfin elle règle la question de la protection des candidats suppléants pendant la période de suspension en prévoyant une suspension de cette période occulte.
Selon l’article 6 de la loi du 4 mai 2020, certains points relatifs à la reprise des élections devaient toutefois encore être déterminés par un Arrêté royal, sur avis du Conseil national du travail.
Le 30 juin 2020, le Conseil National du Travail (CNT) a approuvé par l’avis n° 2.169 la proposition des partenaires sociaux portant sur les modalités de reprises de la procédure électorale.
Les modalités fixées dans cet avis seront prochainement entérinées dans un arrêté royal et au plus tard à la mi-août afin de permettre aux entreprises de s’organiser au mieux pour la date de reprise effective de la procédure
Cet avis fixe la date de fin de suspension et donc de reprise de la procédure relative aux élections sociales 2020, les modalités de reprises de la procédure (en ce compris la détermination du jour Y et la fixation d’un éventuel nouvel horaire de vote) et la fixation d’un nouveau calendrier électoral.
Le Conseil confirme tout d’abord que les élections sociales proprement dites auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 (en lieu et place de la période du 11 au 24 mai 2020).
La reprise réelle de la procédure au sein de chaque entreprise aura donc lieu au jour X+36, soit le cinquante-quatrième jour qui précède le jour des élections sociales proprement dites, soit le jour Y.
Toutefois tant le jour de reprise que le jour des élections (jour Y) ne seront pas déterminés librement au sein de chaque entreprise mais découleront d'une intégration automatique et logique du calendrier électoral initial et du jour des élections initialement prévu dans la nouvelle période électorale fixée.
Exemple concret de cet automatisme:
Si le jour des élections sociales était initialement fixé le second lundi de la période électorale initiale, le nouveau jour des élections sociales (jour Y) sera également le second lundi de la nouvelle période électorale, soit le 23 novembre 2020.
Dans cette hypothèse où le jour des élections effectives (jour Y) fixé au 23 novembre 2020, la reprise de la procédure, X+36, aura lieu le 30 septembre 2020, soit 54 jours avant les élections sociales.
En tout état de cause, le premier jour de reprise possible aura donc lieu, au plus tôt, le 23 septembre 2020.
Le CNT examine également la question des entreprises au sein desquelles le déroulement de la procédure électorale avait pris du retard et pour lesquelles la date des élections sociales (jour Y) était fixée en dehors de la période prévue initialement (soit entre le 11 au 24 mai 2020)
Le CNT estime que deux situations doivent être distinguées :
Dans la première, les entreprises qui avaient accumulé un certain retard mais pour lesquelles le jour initial X+36 se situe au plus tard le 22 septembre 2020, le CNT considère que le retard pris dans le déroulement de la procédure devra être résorbé et les élections sociales reportées devront se tenir au cours de la période du 16 novembre au 29 novembre 2020 (soit durant la nouvelle période des élections sociale)
Par contre, pour les entreprises qui ont commencé leur procédure électorale en retard et pour lesquelles le nouveau jour X+36 se situe au-delà du 23 septembre 2020, pour ces entreprises la procédure n’a pas été suspendue et aucune nouvelle date Y (ni nouveau calendrier électoral) ne doit être déterminé.
Ensuite, le CNT prévoit qu’au sein de chaque entreprise, l'auteur de l’avis X (soit l’organe de concertation existant ou à défaut l’employeur) doit, avant la reprise, effectuer les opérations nécessaires en vue d'adapter l’éventuel horaire des élections, ainsi que le calendrier électoral.
Dans ce cadre et afin d’assurer un vote en toute sécurité, les partenaires sociaux précisent qu’au regard des mesures sanitaires liée à la lutte et à la prévention du COVID-19 sur les lieux de travail, le déroulement du vote pourrait prendre plus de temps qu’initialement prévu et ce en raison notamment de la distanciation sociale.
Un nouvel horaire pourrait donc être établi par décision prise au sein des organes existants sans toutefois que le nombre d’heure prévues initialement soit réduit et à la condition que le vote se déroule pendant les heures de travail.
Ces éventuelles adaptations devront être communiquées en interne et en externe.
La communication interne auprès des travailleurs se fera par le biais d’un nouvel affichage et devra intervenir au plus tard 7 jours avant la date de reprise de la procédure (un modèle de formulaire sera annexé à l’AR)
Enfin, le CNT précise que la période de protection occulte pour les candidats de remplacement recommencera à courir à la mi-août.
En effet, pour rappel il est laissé la faculté aux organisations syndicales de remplacer des candidats sur leur liste jusqu’au jour X+76.
Or afin d’éviter que l’employeur ne soit confronté à une période occulte prolongé pour ces candidats, la loi du 4 mai 2020 avait prévu une suspension de cette période de protection occulte durant la suspension de la procédure des élections sociales.
Un nouvel calendrier électoral devra donc être établi afin de reprendre l’ensemble des nouvelles dates résultant de la reprise de la procédure et des modalités y afférentes.