Implantations commerciales - le permis socio-économique est régionalisé

Suite à la 6e réforme de l’Etat, la compétence de régir les implantations commerciales est transférée aux Régions depuis le 1e juillet 2014.

Pour l’heure, la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantation commerciale reste applicable.

Mais, un nouveau décret wallon va bientôt voir le jour. 

En effet, lors de la législature 2009-2014, le Gouvernement a adopté un « schéma régional de développement commercial » (SRDC) ainsi qu’un projet de décret réglant cette matière. Si celui-ci n’a pas pu être adopté par le Parlement avant les élections de mai 2014, le nouveau Gouvernement vient de le confirmer et de l’envoyer au Parlement pour adoption.

Ce projet comprend plusieurs nouveautés.

Premièrement, il crée la possibilité d’adopter un « schéma régional de développement commercial » (SRDC) ainsi que des schémas communaux de développement commercial. Ils seront, à l’instar du SDER et des schémas de structure communaux en aménagement du territoire, des documents d’orientation au regard desquels les autorités devront motiver leurs décisions.

Ensuite, il organise un partage de compétences entre d’une part les communes et d’autre part la Région pour délivrer les permis : les communes seront compétentes pour les projets d’une superficie comprise entre 400 et 2.500m² tandis que la Région wallonne sera compétente pour les projets d’une superficie supérieure à 2.500m². Pour la Région, c’est un nouveau « fonctionnaire technique des implantations commerciales » qui endossera la compétence. Une possibilité de recours sera ouverte devant une « commission de recours ».

Enfin, le projet de décret crée un permis intégré qui permettra la délivrance d’une seule autorisation administrative pour les 3 polices administratives que sont les implantations commerciales, l’urbanisme et l’environnement.
On notera encore que le permis aura une durée de validité limitée à 20 ans.