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La loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée le 30 mai 2022. Celle-ci vise essentiellement à apporter des modifications aux règles applicables en matière de sélection qualitative au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne et transpose une directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

La Cour constitutionnelle annule la suspension temporaire, par la Région wallonne, des délais pour contester les actes administratifs devant le Conseil d’État.

Le 16 mai 2022, la Chancellerie du Premier ministre a publié une série de recommandations relatives aux hausses des prix en matière de marchés publics.

L’opposabilité des conditions générales entre cocontractants fait souvent l’objet de vifs débats devant nos juridictions… Voici quelques points sur lesquels attirer votre attention afin d’éviter sans (trop) effort toute contestation à cet égard.

La boite noire va enregistrer toutes les données d’un véhicule 30 secondes avant un accident et 10 secondes après.

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation a tranché la question de l’octroi d’un sursalaire pour travail de nuit effectué avant 2010 dans le secteur des soins de santé.

La Cour de cassation considère que l’affichage d’un règlement doit être accessible également en dehors des heures d’ouverture de la commune.

L’arrêté royal du 9 mars 2022 rend la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Depuis le 1er janvier 2022, le régime du travail associatif est remplacé par l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui prévoit un cadre législatif durable pour certains engagements dans les secteurs sportif et socio-culturel. Le dispositif prévoit des aménagements en droit du travail, notamment en matière de délai de préavis.

Le nouveau code civil instaure une obligation d’assurance à charge de tout usufruitier. Les contours de cette obligation sont cependant très flous.

Le délai minimal de douze jours octroyé au soumissionnaire pour justifier ses prix et ses coûts potentiellement anormaux doit être effectif.

Un délai de 30 jours est accordé au donneur d’ordres et aux entrepreneurs qui souhaitent exposer ses moyens de défense lorsqu’ils sont solidairement responsables des dettes sociales de leur cocontractant et tenter d’obtenir un allègement ou une suppression des majorations.

Assuralia introduit un recours en annulation de la loi interprétative relative aux mouvements de sol devant la Cour Constitutionnelle.

Renforcement de la lutte contre le GSM au volant et accroissement de la sanction pénale.

Pour pouvoir être indemnisé par son assureur incendie ou dégâts d’eau, l’assuré doit démontrer que ses créanciers hypothécaires ou privilégiés acceptent qu’il bénéficie de l’indemnisation. Tant que cette preuve n’est pas apportée, l’indemnisation ne peut être octroyée par l’assureur.

Le remboursement des frais propres à l’employeur doit suivre, depuis janvier 2022, des règles plus strictes poursuivant un objectif de transparence.

L’absence de mention des voies et délais de recours disponibles lors de la signification par exploit d’huissier d’un jugement à un justiciable viole le droit d’accès au juge.

De nouvelles règles permettant de sanctionner le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur ce 1er février 2022 : compte-rendu des nouveautés.