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Une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur peut relever de la notion de « temps de travail » au sens de la directive 2003/88.

La Cour de cassation précise la portée de la notification de l’action récursoire qui incombe à l’assureur.

Désormais, en matière civile, une preuve obtenue illégalement ne pourra être écartée que si une disposition expresse de la loi le prévoit ou si l’obtention de la preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable.

Par un avis récent, la Commission des marchés publics clarifie la possibilité unique offerte à l’opérateur économique présentant des dettes fiscales ou sociales, de régulariser sa situation.

Les décrets du 15 juillet 2021 modifiant le CDLD et la Loi organique des CPAS organisent la pérennisation des réunions à distance des organes des pouvoirs locaux et para-locaux dans un cadre particulièrement strict et peu novateur.

La loi du 18 juillet 2021 prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021, les mesures de soutien instaurées en raison de la pandémie liée au coronavirus.

Par son arrêt n°81/2021 du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a considéré que le mécanisme de l’action directe qui peut se réaliser par une simple lettre recommandée ne violait ni le droit d’accès au juge garanti par l’article 13 de la Constitution ni les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11.

Un nouveau parquet centralisé se chargera du suivi des amendes routières de telle sorte que les parquets locaux se concentreront uniquement sur les infractions les plus graves.

Lorsque la nullité d’une police d’assurance combinée est sollicitée, les critères permettant d’obtenir la nullité doivent être vérifiés pour chaque garantie.

Les inondations récentes, que la Province de Liège et de manière plus générale la Région wallonne, ont subi ces 15 et 16 juillet 2021, nous amènent à faire le point sur les indemnisations que peuvent espérer les victimes de ces catastrophes. Indemnisation par l’assureur incendie-dégâts d’eau L’assurance incendie n’est pas ...

L’employeur doit veiller au contenu de l’information relative au licenciement d’un membre du personnel.

Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation offre au créancier hypothécaire, à certaines conditions, une protection en cas d’anéantissement avec effet rétroactif du titre de propriété de son débiteur. Cette décision, qui a des allures d’arrêt de principe, instille davantage de sécurité juridique dans un système où les registres fonciers ne valent pas – en principe – titre de propriété. Ce faisant, la haute juridiction adopte une démarche résolument moderne, en phase avec le nouvel article 3.17 du Code civil, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2021.

Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire.

Par arrêt de ce 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a décidé que la succession de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement ne peut se prolonger au-delà d’une période de deux années, à charge pour le législateur d’intervenir pour modifier la loi en ce sens.

Par deux arrêts récents, la Cour du travail de Liège (division Liège et division Namur) a décidé qu’une conversation Messenger communiquée à l’employeur par un membre de ladite conversation, pouvait constituer la preuve régulière d’un motif grave.

elegis a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Timothy Baete

Pour bénéficier d’une protection, le lanceur d’alerte devra avoir effectué la juste balance entre l’intérêt public d’obtenir l’information et le préjudice causé à son employeur. Dans un arrêt du 11 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour) approuve l’analyse de la juridiction interne du Grand-Duché du Luxembourg, selon laquelle, dans l’examen de la mise en balance de ces intérêts, il y a lieu de vérifier que l’information divulguée constitue une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.

Par un jugement du 17 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de questions préjudicielles concernant l'affaire TAPIE - Crédit Lyonnais (ADIDAS). La CJUE doit juger si le Crédit Lyonnais, c'est-à-dire l'Etat français, et d'autres banques ont - dès 1993 - violé des règles d'Ordre public du droit européen de la concurrence, avec pour conséquence que Monsieur TAPIE a été grugé.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a toujours exclu de la gestion journalière, la signature d’offres constituées et soumises dans le cadre de la passation de marchés publics. L’arrêt n°249.726 du 5 février 2021 pourrait toutefois initier un infléchissement jurisprudentiel important sur cette question.

La possibilité de se consacrer à ses propres activités et intérêts est identifiée par la Cour de justice comme étant le critère principal permettant de déterminer si la période durant laquelle le travailleur effectue des prestations réduites, voire inexistantes, consiste ou non en du temps de travail.