Modifications en matière de cautionnement et de facturation électronique

Modifications en matière de cautionnement et de facturation électronique

Le 2 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé un texte ayant pour objet la modification de certaines dispositions de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. 

Plus précisément, ce projet vise à apporter des changements dans le domaine du cautionnement et du délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans les marchés publics. 

Concernant le premier point, le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas exiger de cautionnement ou de fixer un pourcentage inférieur à cinq pour cent sans déroger aux règles générales. Cette décision devra simplement être mentionnée dans le cahier spécial des charges, sans nécessiter de justification. 
Cependant, si l’adjudicateur décide d’exiger un cautionnement supérieur à cinq pour cent, cela sera considéré comme étant une dérogation et une justification sera donc requise.
En outre, le projet rectifie les modalités de libération du cautionnement. En effet, l'adjudicateur pourra désormais initier la libération du cautionnement sans qu'une demande ne soit formulée par l'adjudicataire.

En ce qui concerne l'obligation de facturation électronique, le projet prolonge le délai d'entrée en vigueur pour les opérateurs économiques dans les marchés publics d'une valeur estimée inférieure à 30 000 euros. Ce délai passe de 18 mois à 22 mois, ce qui signifie que cette obligation n’entrera finalement en vigueur qu’à partir du 1er mars 2024. 
Toutefois, les marchés publics d'une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros seront exemptés de cette obligation, sauf si les documents du marché en disposent autrement. 
Enfin, il convient de mentionner que les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposeront également la facturation électronique pour les marchés inférieurs à 3 000 euros à partir du 1er mars 2024.

Le projet d'arrêté royal est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État. A suivre donc.

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