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Die Akte Tapie/Crédit Lyonnais lädt sich in Belgien ein

Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.

Hans VAN DE WAL joins GCLC

Hans Van de Wal, partner in the department criminal law and white collar crime, was invited to join "Global Criminal Law Counsel".

New Partners join elegis

elegis is pleased to welcome back Jean-Pierre Renard and to announce that he and his two partners, Thierry Ghilain and Marie-Charlotte Godefroid, are to join the firm together with their team as of 1 March this year. Their arrival will strengthen our practices and enhance our range of services in ...

Indemnité de procédure due par la partie civile en cas d’appel purement civil

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 La partie civile qui interjette appel, seule, d’un jugement d’acquittement, lorsque l’action publique a été intentée par le ministère public, prend l’initiative d’une nouvelle instance. Dès lors, elle supportera une indemnité de procédure si le jugement d’acquittement du prévenu est confirmé en degré d’appel

Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’Administration. Héberger les services publics au XXIè siècle

Ce colloque a pour objectif de présenter les contributions de l’ouvrage collectif éponyme. Celui-ci fait le point sur certaines questions pratiques en lien avec les opérations qui permettent à une autorité publique de pouvoir acquérir la jouissance d’un bien immobilier, soit qu’elle l’érige en en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit ...

Bien-être et risques psychosociaux au travail

Après avoir élargi le champ d’application de la législation relative au bien-être au travail aux risques psychosociaux, le législateur renforce le caractère contraignant des mesures devant être prises par les employeurs en la matière en en donnant une coloration pénale