Ce 14 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la guerre en Ukraine et à la crise économique qu’elle provoque.
Durant les derniers mois, de nombreux produits semi-finis ou finis, ainsi qu’un grand nombre de matières premières, ont connu des hausses et fluctuations importantes de prix, entraînant un manque de liquidités dans le chef de nombreuses entreprises.
Afin de rencontrer cette problématique, l’arrêté royal en projet vise à introduire une possibilité supplémentaire temporaire pour les autorités adjudicatrices d’accorder aux adjudicataires une avance, soit le paiement d’un montant relatif à des prestations d’un marché non encore effectuées. Cela vaut tant pour les marchés encore à lancer que pour ceux déjà lancés, non encore exécutés ou en cours d’exécution.
L’autorité adjudicatrice pourra concrètement accorder une avance de maximum 20% de la valeur initiale du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, l’avance sera calculée sur une somme égale à douze fois le montant initial du marché, toute taxe comprise, divisée par sa durée exprimée en mois. Lorsqu’il s’agit d’un marché à durée indéterminée, la référence pour le calcul de l’avance sera égale à la valeur mensuelle du marché multipliée par douze.
Une telle possibilité d’octroi d’une avance ne trouvera toutefois pas à s’appliquer lorsque la durée d’exécution du marché public est inférieure à deux mois. Cette mesure ne s’appliquera, en outre, qu’aux marchés lancés jusque fin 2023.
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Affaire à suivre…