Un consentement valable de l’employé pour le traitement de ses données ?

RGPD

Un employé, affilié à un syndicat A, a saisi l’APD parce que l’hôpital dans lequel il travaillait prélevait directement sur le salaire des employés affiliés à un syndicat B les cotisations syndicales de ceux-ci. Cet employé s’interrogeait sur la licéité de ce traitement.

Si en principe le traitement qui concerne l’appartenance syndicale est illicite au sens de l’article 9.1. du RGPD, en l’espèce le traitement était fondé sur l’exception prévue par l’article 9.2. du RGPD, à savoir un traitement basé sur le consentement explicite.

L’APD a donc examiné la validité de ce consentement et notamment le caractère libre de celui-ci.

L’APD constate à cet égard qu’il existe, dans les relations de travail entre l’hôpital et un employé, un déséquilibre manifeste en sorte que le caractère libre du consentement donné par cet employé peut être mis en cause. L’APD précise cependant que pour que ce déséquilibre ait une incidence sur le caractère libre du consentement donné, il faut que l’hôpital retire un avantage de celui-ci et que le fait de donner son consentement entraîne une conséquence négative pour l’employé. Or en l’espèce, cette retenue directement sur salaire de la cotisation syndicale n’est qu’une facilité donnée à l’employé dont l’hôpital ne retire aucun avantage et qui n’entraîne pas de conséquence négative pour l’employé. Partant, elle conclut que le déséquilibre qui existe n’a pas pu vicier le consentement des employés visés par ce traitement.

En l’espèce, l’APD conclura que le consentement n’était pas éclairé et que le traitement était donc illicite mais néanmoins, cette décision est intéressante car elle rappelle que si l’on considère souvent, en règle, que le consentement donné par un employé à son employeur est illicite, ce n’est pas toujours le cas. Ce qu’il faut retenir, c’est que pour évaluer si un consentement est libre dans le cadre d’une relation de travail, ce n’est pas le déséquilibre dans cette relation qui est déterminant. Il faut principalement avoir égard aux conséquences potentiellement négatives pour la personne sous lien de subordination qu’entraine le fait de donner ou non son consentement.

La décision de l’APD est accessible ici.