Depuis le 1er février 2022, les nouvelles dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales adoptées par la loi du 14 août 2021 sont entrées en vigueur. Avec elles, quelques modifications dont la portée ne doit pas échapper aux créanciers avertis !
Les considérations qui suivent ne visent, pour rappel, qu’à régler le sort des créances entre les entreprises ou entre les entreprises et les services publics. Elles ne concernent pas les créances sur les consommateurs.
Afin de faciliter le recouvrement de créances, le législateur impose désormais :
- au débiteur de transmettre au créancier toutes les données indispensables à la facturation (numéro de TVA, adresse du siège social, dénomination, …) et ce, au plus tard, au moment de la prestation des services ou de la livraison des marchandises ;
- aux entreprises de convenir d’un délai de paiement avec leur débiteur qui ne peut être supérieur à 60 jours civils à dater de la facture, sauf exceptions prévues par arrêté royal ;
- qu’en l’absence de conditions générales, de majorer automatiquement le montant impayé, sans qu’il ne soit nécessaire de la postuler, d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour couvrir forfaitairement les frais de recouvrement ;
- Enfin, que le créancier et le débiteur ne puissent plus fixer contractuellement la date de réception de la facture pour une transaction commerciale entre entreprises: le délai de paiement commence à courir dès la réception de la facture par le débiteur et ne pourra être prolongé, de l’accord des parties, par la fixation d’une date artificielle de réception de la facture. Par ailleurs, si la loi ou le contrat prévoit une procédure de vérification ou d’acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, cette procédure fait dorénavant partie intégrante du délai de paiement. Elle ne peut donc plus servir de prétexte pour allonger le délai. Cette modification substantielle impactera plus fortement les professionnels de la construction.