Jusqu’à présent, une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considérait qu’un Schéma de Structure Communal n’était pas un acte de susceptible de recours au motif que le document n’a qu’une valeur indicative et n’est donc pas susceptible de faire grief.
Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.
Le Conseil d’Etat justifie que l’acte fait grief par ces considérations : « le Schéma de Structure Communal exprime donc le sens que doit avoir en principe la décision ultérieure qui s’inscrit dans son champ d’application ; que si ce principe ne s’imposait pas de manière effective, on ne comprendrait pas que le législateur ait consacré tant de soins à l’élaboration et à la modification du Schéma de Structure Communal ainsi qu’à l’évaluation de ses effets ».
De plus amples éléments d’analyse de cet arrêt vous seront communiqués dans notre prochain numéro d’elenews.
Avocat(s)