Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension.
Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis :
- D’une part, au paiement d’allocations de chômage ;
- D’autre part, à une indemnité complémentaire patronale équivalente à la moitié de la différence entre la rémunération nette plafonnée et les allocations de chômage.
- L’indemnité complémentaire est fixée de manière définitive au moment où le droit à cette indemnité en faveur du travailleur prend cours. Cette indemnité ne sera ensuite plus modifiée, sous réserve des adaptations à l’indice des prix à la consommation.
Les modifications suivantes entrent en vigueur au 1er janvier 2013 :
- Adaptation des indemnités complémentaires selon le coefficient d’adaptation de 1,0024 (1,0018 ou 1,0006 pour les indemnités calculées sur un salaire de référence en vigueur après le 1er janvier 2012, et absence d’adaptation si les indemnités ont été calculées sur base des rémunération d’octobre à décembre 2012) ;
- Adaptation du plafond de rémunération mensuelle brute pour la détermination de l’indemnité complémentaire, fixé à présent à 3.780,69 EUR ;
- Montant minimal global garanti au travailleur après retenue DECAVA (6,50 %, en principe) : 1.359,10 EUR brut pour les bénéficiaires sans charge de famille, 1.637,06 EUR brut pour les bénéficiaires avec charge de famille.
Source : CCT 17tricies quinquies du 18 décembre 2012