Nouvel instrument de lutte contre le rapt parental

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La loi du 30 juillet 2018 relative à l’interdiction de sortie du territoire et la délivrance, l’invalidation et le retrait de documents de voyage et d’identité d’un enfant mineur a été publiée au Moniteur Belge le 23 novembre 2018.

La date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté royal.

Elle modifie l’article 374/1 §1 du code civil et 1258ter/4 du code judiciaire : un parent exerçant l’autorité parentale pourra, en cas de crainte de rapt parental, demander à l’administration qu’un passeport ou document de voyage pour son enfant mineur de moins de 12 ans ne soit délivré qu’avec son autorisation expresse.

Si le passeport a déjà été délivré à l’enfant mineur, le tribunal de la famille pourra ordonner son invalidation ou limiter sa validité, avec signalement au fichier central des cartes d’identité.

Ces mesures prennent fin par une décision du tribunal de la famille ou à la majorité de l’enfant.

La décision est communiquée par le greffier aux autorités communales, au ministère de l’Intérieur et au ministère des Affaires étrangères.

Le signalement du document d’identité de l’enfant mineur a pour conséquence que ce document reste valable sur le territoire belge, mais son titulaire ne peut pas voyager et ce, selon les modalités fixées par le tribunal de la famille.

Ces mesures préventives, attendues de longue date par les parents séparés et confrontés à ce risque, devraient permettre de lutter plus efficacement contre le risque de rapt parental.
 

Avocat(s)