La Commission européenne a adopté différents règlements révisant les seuils de publicité propres aux marchés publics.
Les marchés publics dont la valeur estimée HTVA est égale ou supérieure à ces seuils doivent être adjugés selon les règles européennes.
Les nouveaux seuils, légèrement supérieurs aux précédents, sont les suivants :
Secteurs classiques (règlement 2021/1952):
- Travaux : le seuil passe de 5.350.000 € à 5.382.000 € ;
- Fournitures et services (pour l’autorité publique centrale) : le seuil passe de 139.000 € à 140.000 € ;
- Fournitures et services (pour l’autorité publique décentralisée) : le seuil passe de 214.000 € à 215.000 €.
Secteurs spéciaux, défense et sécurité (règlement 2021/1953 et 2021/1950):
- Travaux : le seuil passe de 5.350.000 € à 5.382.000 € ;
- Fournitures et services : le seuil passe de 428.000 € à 431.000 €.
Concessions (règlement 2021/1951):
- Travaux : le seuil passe de 5.350.000 € à 5.382.000 € ;
- Fournitures et services : le seuil passe de 5.350.000 € à 5.382.000 €.
À la suite de cette modification, les seuils repris dans la réglementation belge devront également être adaptés, même si les règlements s’appliquent directement aux Etats-membres.
En tout état de cause, les nouveaux seuils consacrés dans la réglementation européenne seront donc applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Secteur
Compétence
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