La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination a pour objectif de créer, dans certaines matières, dont les relations de travail, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.
La loi anti-discrimination actuelle ne protège pas le passé médical, contrairement à la convention collective n° 95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
A titre exemplatif, une personne qui a souffert d’un cancer dans le passé et qui se voit refuser un emploi parce que son employeur craint qu’elle ne fasse une rechute, n’est pas suffisamment protégée par la loi.
Dans son rapport d’évaluation de la législation anti-discrimination, UNIA souligne, en 2017, qu’il ressort de son expérience que la référence à "l’état de santé actuel ou futur" dans la loi anti-discrimination est trop restrictive et ne tient pas suffisamment compte de l’état de santé dans le passé.
Une doctrine récente se prononce également pour une interprétation de l’état de santé actuel et futur, tenant compte de l’état antérieur, conformément à une certaine jurisprudence :
"Ce constat n’empêche toutefois pas de poser la question de savoir si le critère protégé s’étendrait également à l’état de santé passé du travailleur, lorsqu’il suscite des craintes chez l’employeur quant à son état de santé actuel ou futur.
Tout en soulignant l’existence de position jurisprudentielle contraire, une doctrine très étayée répond sans détour par l’affirmative à cette question.
C’est aussi en ce sens affirmatif que la Cour du travail de Liège s’est prononcée en considérant qu’une "tumeur gliale avec contrôle postopératoire satisfaisant" relève de l’état de santé actuel ou futur, quand bien même le travailleur avait repris son activité depuis près de trois mois au moment où la collaboration professionnelle s’est terminée." (P. NILLES, "La discrimination dans les relations de travail - Principes et chronique de jurisprudence nationale et européenne récente", Pli juridique, 2021/57, p. 15-24).
Le législateur a désormais tranché la question, suivant la recommandation d’UNIA d’harmoniser le critère protégé de l’état de santé actuel ou futur de la loi anti-discrimination avec les autres textes en vigueur afin que le passé médical d’une personne soit également protégé.
Les termes "état de santé actuel ou futur" seront remplacés dans la loi du 10 mai 2007 par les seuls mots "état de santé".
Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l''état de santé a été publiée au Moniteur belge le 17 octobre 2022. Elle entrera en vigueur le 27 octobre 2022.