Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation à l’encontre du PUM de Liège

Liège

Le 18 septembre 2018, l’ASBL Groupement Cerexhe-Heuseux –Beaufays demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant le Plan Urbain de Mobilité de l’agglomération de Liège (ou "PUM").

La Région wallonne soulève une fin de non-recevoir, estimant que, bien que l’acte attaqué soit adopté par une autorité administrative, il ne serait pas un acte susceptible de recours car il n’aurait pas pour effet direct de modifier l’ordonnancement juridique.

Dans son arrêt n°249.891 du 23 février 2021, le Conseil d’Etat note que, selon les travaux préparatoires du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales, le PUM a valeur indicative, ce qui signifie que le plan constitue une ligne de conduite dépourvue de toute force contraignante.

La Haute juridiction estime que "l’ensemble des développements du PUM (…) se limitent à présenter des orientations de politique générale en matière de mobilité au regard du contexte juridique, des données énoncées et des projets envisagés. La requérante n’identifie pas et le Conseil d’État n’aperçoit aucune règle de droit qui y serait reprise et qui aurait pour objet de modifier l’ordonnancement juridique".

Elle conclut que "l’acte attaqué, en tant qu’il procède à l’adoption du PUM, n’est pas un acte administratif susceptible de recours en annulation en vertu de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État". Elle conclut à l’irrecevabilité du recours. 

Dans cette affaire, la Région wallonne soulevait également une seconde exception d’irrecevabilité, pour défaut d’intérêt dans la mesure où il ressort de l’acte attaqué qu’à ce stade, aucune décision n’a été prise quant à la mise en œuvre de la liaison autoroutière "Cerexhe-Heuseux – Beaufays". 

Le Conseil d’Etat accueille également cette exception, estimant qu’il ressort de l’acte attaqué que "le Gouvernement postpose la décision de mise en œuvre de CHB après la réalisation du Tram de Liège et du Réseau express liégeois".