Le bail commercial de courte durée ? Bientôt possible !

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Ce 14 mars 2018, le Parlement wallon a adopté un projet de décret relatif au bail commercial de courte durée.

Il sera donc bientôt possible en Région wallonne de conclure un bail commercial pour une durée égale ou inférieure à un an (le décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Moniteur belge).

Ce contrat pourra être résilié par le locataire commercial à tout moment moyennant préavis d’un mois.

À défaut, le bail prendra fin à son échéance sauf reconduction de commun accord, aux même conditions et sans que la durée totale du bail excède un an.

Si le locataire est laissé dans les lieux à l’échéance, de sorte que son occupation excède une année, le bail sera réputé conclu pour une durée de neuf an et sera régi par la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.

Le texte du décret est consultable sur http://nautilus.parlement-wallon.be 
 

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