Tout bâtiment à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante (travaux portant sur au moins ¼ de l’enveloppe) et lié à plus de 10 emplacements de stationnement pour voiture est visé par des exigences en matière d’électromobilité depuis le 11 mars 2021.
Ces exigences sont prévues par le décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (décret PEB) et s’appliquent lorsque :
- soit le parking est situé à l’intérieur du bâtiment ;
- soit le parking jouxte le bâtiment – ce qui signifie qu’il existe une connexion physique ou technique entre le parking et le bâtiment, ou que le parking est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants du bâtiment, ou encore que le parking et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel ;
- en outre, pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importante, les travaux doivent concerner le parking ou l’infrastructure électrique du bâtiment.
Les exigences d’électromobilité sont les suivantes :
- les bâtiments résidentiels (logements individuels : maisons, appartements) doivent prévoir l’infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement;
- les bâtiments non résidentiels (bureau, commerce, industrie, …) et/ou destinés au logement collectif (maisons de repos,…) doivent prévoir au moins une borne de recharge et l’infrastructure de raccordement pour au moins 1 emplacement de stationnement sur 5 ;
- les bâtiments mixtes – à savoir comprenant à la fois des parties résidentielles et des parties non résidentielles ou destinées au logement collectif – doivent respecter les exigences relatives à la destination principale du bâtiment, laquelle est évaluée en comparant les surfaces de plancher destinées au logement individuel et celles non résidentielles et/ou destinées au logement collectif (si ces surfaces sont identiques, on applique les exigences relatives aux bâtiments non résidentiels).
L’infrastructure de raccordement qui doit être prévue vise le précâblage (les conduits pour le passage des câbles électriques) permettant de procéder ultérieurement à l’installation de bornes de recharge.
En pratique, le formulaire de déclaration PEB initiale contient une colonne dédiée aux exigences d’électromobilité au niveau du tableau de présentation des exigences applicables au projet. Ce formulaire doit être joint au dossier de demande de permis.
Enfin, le Gouvernement doit encore préciser les exigences d’électromobilité qui devront s’appliquer, à partir du 1er janvier 2025, aux bâtiments non résidentiels pour lesquels plus de 20 emplacements de stationnement sont prévus.