Disparition des zones de parcs résidentiels

 

Dans les plans de secteur originels, ces zones étaient des zones d’habitat où la densité d’habitation était limitée à 15 logements à l’hectare. Le décret du 27 novembre 1997 a simplifié la nomenclature des zones du plan de secteur et, s’appliquant directement aux plans de secteur existant, transformé, de manière générale, le zonage.

 

Des requérants prétendaient cependant que le décret n’avait pas réglé le sort des zones de parc résidentiel et que ces zones ne seraient donc pas devenues de simples zones d’habitat, sans prescription de densité.

 

Le Conseil d’Etat rejette l’argument et considère que « au moment de l’entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, la zone de parc résidentiel n’était qu’une surimpression d’une zone d’habitat (…) la zone de parc résidentiel perd donc sa spécificité même si l’autorité compétente doit se préoccuper, lors de l’examen d’une demande de permis, de l’intégration du projet dans le cadre environnant » (C.E., 11 janvier 2013, 222.039, Benderra).

 

Le Conseil d’Etat confirme ainsi un premier arrêt rendu dans le même sens le 15 janvier 2001, 92.203, Tordeurs.