Ce 1er juin prochain, la juridiction unifiée du brevet ouvrira ses portes.
Cet article est le deuxième d’une série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.
Présentation de la juridiction
L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet institue une juridiction unifiée pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire. Pour mémoire, le brevet européen est délivré conformément aux dispositions et procédures de la Convention sur le Brevet Européen, tandis que le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en vertu des conditions prévues par le Règlement sur le brevet unitaire.
La juridiction sera composée d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel.
Le tribunal de première instance comprendra une division centrale à Paris et des sections à Londres et à Munich. Des division régionales et locales pourront être créées à la demande des Etats Membres. La cour d’appel siègera à Luxembourg.
La juridiction comprendra des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique, faisant preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets.
Compétence
La juridiction connait de tous les litiges concernant les (demandes de) brevets européens et les brevets à effet unitaire. Ces litiges recouvrent, notamment, les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets, les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires ainsi que des injonctions, les actions en nullité de brevets, les actions en dommages-intérêts ou en réparation, etc.
Jusqu’au 1er juin 2030 et sauf exception dont nous traiterons, s’il y a lieu, dans le dernier article de la série, les juridictions nationales seront également compétentes pour connaître des litiges concernant les brevets européens et les brevets unitaires. Au-delà de cette date, seule la juridiction unifiée sera compétente.
Les décisions de la juridiction sont exécutoires dans tous les Etats membres contractants. Pour l’heure, seuls la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède ont ratifié cet accord. Cela implique, d’une part, que, dans les pays n’ayant pas ratifié l’Accord, les juridictions nationales demeurent compétentes pour les litiges relatifs au brevet et, d’autre part, que les décisions de la juridiction unifiée ne sont exécutoires qu’en vertu du Règlement Bruxelles Ibis.
Conclusion
A ce jour, les litiges relatifs aux brevets doivent être engagés dans chacun des pays où ces brevets ont été octroyés. Cette obligation est coûteuse, tant pour une partie qui souhaiterait remettre en cause ces brevets que pour les titulaires des brevets eux-mêmes, lorsqu’ils souhaitent agir en contrefaçon. En outre, l’issue des litiges peut varier d’un Etat à l’autre, puisque les juridictions d’un Etat ne sont pas liées par les décisions des juridictions d’un autre Etat, ce qui entraîne une insécurité juridique certaine.
La volonté du législateur européen, par la création de cette juridiction, est de concentrer l’ensemble des litiges en matière de brevets européens au sein d’une seule juridiction, afin non seulement de permettre l’économie de frais liés à l’introduction de multiples procédures devant différentes juridictions nationales mais également de dégager une seule jurisprudence européenne, renforçant la sécurité juridique des inventeurs.