Covid-19: Prolongation des délais au Conseil d’Etat

Prolongation des délais au Conseil d’Etat

Ce 21 avril 2020, le Gouvernement fédéral a adopté un 12e arrêté royal de pouvoirs spéciaux relatif au Conseil d’Etat.

Cet arrêté traite tant la question des délais de procédure que l’organisation des audiences ou la manière de communiquer avec la Haute instance administrative.

 

  • Délais de procédure
     

    L’arrêté précise que « les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de trente jours », soit jusqu’au 2 juin 2020.

    L’arrêté précise que la période pourrait être allongée.

    Cette prolongation des délais ne s'applique ni aux demandes de suspension d'extrême urgence, ni aux demandes de mesures provisoires d'extrême urgence.


  • Organisation des audiences
     

    Entre le 9 avril et le 2 juin 2020, les affaires en extrême urgence seront traitées sans audience publique, sauf décision contraire du Président. Tant les parties que l’auditorat seront invités à formuler leurs observations et avis par écrit, suivant un calendrier arrêté par le conseiller en charge du dossier. 

    Entre le 9 avril et le 2 juillet 2020, les affaires en annulation pourront également traitées sans audience publique, mais à la condition que toutes les parties en fassent la demande, ou marquent leur accord sur une proposition faite en ce sens par un conseiller. 


  • Communication avec le Conseil d’Etat
     

    Enfin, le Conseil d’Etat prévoit que les actes de procédures et dossiers de pièces pourront non seulement être déposés par les parties par envoi recommandé ou via la procédure électronique, mais également via l’envoi à l’adresse électronique spécifique urgent@raadvst-consetat.be tandis que le greffe du Conseil d’Etat communiquera exclusivement par voie électronique (sauf pour les particuliers ne pouvant utiliser de procédure électronique).