Les mesures de confinement adoptées et les interdictions qui y sont liées ne sont pas sans créer de difficultés tant pour les locataires que pour les bailleurs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a, ce 22 avril 2020, adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n°22, visant à permettre une prorogation du bail de résidence principale ou une résiliation anticipée du bail étudiant (l’arrêté est consultable ici).
Concrètement,
- La possibilité de solliciter une prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles est simplifiée lorsqu’elle résulte de l’impossibilité de déménager : elle peut être demandée par le locataire par simple courrier ou email au plus tard 5 jours avant l’expiration du bail ; la prorogation doit faire l’objet d’un écrit au plus tard dans le premier mois qui suit ;
- Si celui ou ceux qui supportent la charge du paiement du loyer d’un bail étudiant subissent conjointement une perte d’au moins 15% de leurs revenus en raison des mesures de confinement, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis d’un mois et paiement d’une indemnité d’un mois de loyer au bailleur.
Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Ces possibilités sont applicables à partir de ce 23 avril 2020 et pendant toute la période de confinement, en ce compris ses éventuelles prolongations.
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