Covid-19 et marchés publics

Marchés publics

Tant au niveau fédéral que régional, les autorités publiques se positionnent face à la crise du Covid-19 et à ses implications sur les marchés publics en cours ou à passer. 

Les mesures sanitaires adoptées par le Conseil national de sécurité ont un impact important sur la passation et l’exécution de certains marchés publics.

Ainsi, de nombreuses entreprises sont confrontées à un manque de personnel et de matériel disponibles, tandis que l’exécution des marchés, en tant que telle, ne permet souvent pas le respect des mesures de distanciation sociale. Le suivi de l’exécution de ces marchés peut également s’avérer particulièrement délicat pour les pouvoirs adjudicateurs, en l’absence notamment de possibilité de réunion sur place.

Face à une telle situation :

  • Le Gouvernement fédéral a approuvé, lors du Conseil des ministres du 6 mars dernier, une mesure de flexibilité applicable aux marchés publics fédéraux.

    Pour ces marchés, l’Etat fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants, pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.

  • Au niveau régional wallon, le Ministre-Président a adopté, ce 23 mars, une circulaire contenant des recommandations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs wallons (disponible ici).

    Ces recommandations ont trait tant à la passation qu’à l’exécution des marchés publics.

    Quant aux mesures liées à la passation des marchés publics, il est, en substance, conseillé aux administrations de postposer la date de remise des offres/la mise en concurrence/l’ordre de commencer les travaux.

    Concernant l’exécution des marchés publics, trois hypothèses sont envisagées :
    • Celle où la poursuite de l’exécution du marché est possible, mais où des retards sont constatés ;
    • Celle où la poursuite de l’exécution est impossible ou ne peut être envisagée sans coûts exorbitants ;
    • Celle où la poursuite de l’exécution du marché est absolument impossible.

    En fonction de l’une ou l’autre hypothèse, l’aménagement des délais d’exécution, la suspension, voire la résiliation du marché est préconisée.

    La Région wallonne rappelle, plus globalement, que toute mesure doit faire l’objet d’une concertation entre parties et que les situations doivent être analysées au cas par cas ;

  • Au niveau flamand, le site de la Région flamande a mis en place une « foire aux questions », disponible ici.

Indépendamment de ces mesures, recommandations et informations, la crise du Covid-19 forme, à n’en pas douter, une circonstance imprévisible au sens de l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution. 

Ainsi, en l’absence de décision concertée entre parties quant au sort à réserver au marché, l’adjudicataire peut, sur la base de cet article 38/9, demander la révision des conditions du marché, à condition de dénoncer, par écrit adressé au pouvoir adjudicateur, la problématique du Covid-19 et ses implications sur le déroulement et le coût du marché dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de cette perturbation (les mesures de confinement ont, à cet égard, été prises le 18 mars dernier).

Outre l’obligation de dénonciation, les réclamations et requêtes de l’adjudicataire dûment chiffrées et justifiées devront être adressées par écrit aux pouvoirs adjudicateurs :

  • avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché ;

  • au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché, pour obtenir une révision du marché (autre que la prolongation des délais d’exécution ou la résiliation du marché) ou des dommages et intérêts ;

  • au plus tard 90 jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une révision du marché (autre que la prolongation des délais d’exécution ou la résiliation du marché) ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande trouve son origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie (article 38/16 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute autre mesure qui serait prise en lien avec l’impact de la crise du Covid-19 sur les marchés publics.
 

Avocat(s)