Compte tenu de la situation inédite actuelle, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’impact, en matière de responsabilité et des assurances de la pandémie COVID-19 et du confinement qui en résulte.
- Accident de travail
Le télétravailleur est couvert en assurance Accidents de travail si l’accident survient dans le cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail. Il doit donc, comme pour tout accident de travail, se trouver sous l’autorité de son employeur, et exécuter son contrat de travail.
Idéalement, il faut un écrit, qui autorise le télétravailleur à faire du télétravail et qui prévoit le lieu d’exécution. A défaut, celui-ci sera présumé être effectué au domicile ou à la résidence du travailleur. Compte tenu des situations actuelles, il est probable que l’exigence d’écrit soit quelque peu atténuée, puisque le télétravail devient, dans une certaine mesure obligatoire. L’accident, pour être couvert, doit se dérouler dans le cadre du contrat de travail. Il ne s’agira donc pas de prendre en charge l’ensemble des accidents survenant à la maison.
Par ailleurs, il me semble qu’une infection au coronavirus ne puisse être considérée comme un accident de travail, sauf à démontrer le moment précis de l’infection.
Pour ce qui concerne les maladies professionnelles, Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle. Cette catégorie comprend :- les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
- le personnel travaillant dans les hôpitaux : dans les services d'urgence et de soins intensifs, dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses, dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19
- le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).
Dans les services susmentionnés, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.
Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus s’il est démontré que la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19. - Assurance voyage – annulation
A priori, l’annulation de voyages consécutive à l’épidémie de Coronavirus, et aux interdictions de voyage à l’étranger, n’est pas couverte par les assurances annulation habituelles. Certains contrats -offrent cependant des garanties plus importantes, notamment lorsque l’annulation fait suite à l’avis négatif exprimé par le SPF Affaires étrangères, pour la zone envisagée.
En effet, le coronavirus pouvant être classé comme une épidémie, il doit être considéré comme un cas de force majeure, généralement non couvert par les conditions générales des assurances voyage.
Ce type de couverture a pour objectif de couvrir les évènements ayant un lien direct avec la personne assurée en question. Ainsi, en cas de contamination à l’étranger les couvertures habituelles entrent en vigueur, comme pour d’autres maladies.
Par ailleurs, la souscription d’une assurance annulation, après la survenance de l’épidémie, ne permettra pas de prendre en charge l’annulation pour cette raison, dans la mesure où la cause est connue avant la souscription de la police. - Couverture Sports et évènements
Le pouvoir exécutif a interdit toute activité sportive ou récréative. Certaines polices spécifiques sur le marché permettent de couvrir de telles hypothèses d’annulation, pour autant qu’elles aient été souscrites avant l’apparition de l’épidémie.
Généralement, cette garantie couvre les pertes que subit l’organisateur assuré lorsque l’évènement est annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Tel est bien le cas en l’espèce, puisque le pouvoir exécutif a imposé une interdiction de rassemblement. - Assurances D&O
La situation actuelle exige des décisions rapides. Les administrateurs de société doivent à cet égard faire les bons choix tant d’un point de vue économique que médical. Il y a donc toujours une part de risque.
La couverture d’assurance D&O peut dans une certaine mesure, couvrir les dirigeants d’entreprise en cas d’indemnisation par des tiers, ou en cas d’éventuelles procédures pénales.
Ce type de police peut également prévoir des garanties de récupération d’amélioration d’image en cas de commentaires négatifs sur les médias sociaux. - Assurances Transports
Compte tenu de l’interdiction d’une partie des transports à l’heure actuelle, certains assurés pourraient être tentés de solliciter une suspension temporaire de leur couverture, il convient d’être attentif à une telle demande, car la situation actuelle n’exclut pas nécessairement tout risque. (RC d’un véhicule dans le cas d’une responsabilité objective, omnium, …). - Assurances assistance
La plupart des polices couvrent les frais médicaux (hospitalisation, consultations) qui sont la résultante d’une contamination, pendant un voyage. Le montant est cependant généralement plafonné. Les frais exposés pour un séjour prolongé à l’étranger sont généralement compris, parfois moyennant garantie complémentaire. Les frais de rapatriement sont également pris en charge. - Assurances Hospitalisation
Une hospitalisation en raison d’une contamination au coronavirus est prise en charge, à priori sans réserve. - Assurance Revenus garantis ou incapacité temporaire
Ce type d’assurance est appelé à intervenir, en cas de contamination.
Selon l’interprétation de certaines polices, une mise en quarantaine à titre préventif peut ne pas être couverte, lorsqu’il s’agit de couvrir uniquement l’incapacité de travail. Il convient donc dans cette hypothèse d’être attentif au terme même de la police. - Assurances dans le secteur de la construction
Aucune police d’assurance ne couvre a priori de manière spécifique l’interruption de chantier en raison d’une épidémie.
Compte tenu du caractère parfois fort divers des polices offertes par le marché, l’assurance TRC est la plus susceptible d’intervenir.
La section de l’assurance TRC est une garantie de dommages à l’ouvrage. Il faut donc qu’un dégât ait été subi. Une interruption de chantiers, pendant quelques semaines, ne constitue pas a priori un tel dégât. Il pourrait en aller autrement, s’il devait être démontré que l’interruption de chantier a causé un réel dégât à celui-ci (altération de matériaux, incidence de précipitations, …).
Il est tout de même possible de souscrire une garantie d’assurance spécifique de délai, (comme par exemple la couverture d’assurance liée à la conclusion d’un contrat architecte – bâtisseur), mais ce type de contrat est assez rare sur le marché.. Il est en outre probable que le contrat exclut le non-respect de délais en raison d’un cas de force majeure. En l’espèce, il semble difficilement contestable que la suspension éventuelle des chantiers, ne soit pas dû à un cas de force majeure, puisqu’elle est la conséquence de l’obligation de confinement imposée par le pouvoir exécutif.
Compétence
Avocat(s)