Chômage temporaire corona et sous-traitance

Chômage temporaire corona et sous-traitance

Depuis le 13 mars 2020 et compte tenu de l’afflux massif de demandes d’allocations de chômage temporaire, une application flexible du principe de « force majeure » a été adoptée par l’ONEM, permettant ainsi d’accepter toutes situations de chômage temporaire liées au coronavirus comme chômage temporaire pour force majeure. 

Parallèlement à cet assouplissement de la réglementation, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°37  a balisé la matière en interdisant la sous-traitance par des tiers ou des étudiants du travail habituellement exercé par le travailleur placé en chômage temporaire pour force majeure corona. 

De son côté, l’ONEM a répondu, par le biais d’une FAQ, à la question de la sous-traitance pendant une période de chômage temporaire corona en indiquant que l’employeur n’était pas autorisé à sous-traiter à des travailleurs qui ne sont pas engagés de manière permanente dans l’entreprise le travail que les travailleurs placés en chômage temporaire effectuent en temps normal.

Le recours au chômage temporaire corona semblait donc exclure, en toutes circonstances, l’engagement de travailleurs supplémentaires.

Le Tribunal du travail de Liège, division Dinant, est toutefois venu nuancer cette interdiction par une décision du 25 février 2022.

Pour le Tribunal, si la réglementation prévoit effectivement l’interdiction de faire appel à des tiers pendant une période de chômage temporaire corona, cette interdiction ne vaut toutefois que si deux conditions sont réunies, à savoir : 

1.    Le tiers effectue un travail qui aurait habituellement dû être effectué par un travailleur en chômage temporaire; 
et
2.    Ce tiers est effectivement occupé un jour où du personnel occupé dans la même fonction est mis en chômage temporaire.

Dans le dossier soumis à l’examen du Tribunal, il était reproché à l’employeur d’avoir procédé à l’engagement d’étudiants et de travailleurs supplémentaires sous contrats à durée déterminée pendant une période où partie de son personnel était pourtant en chômage temporaire corona. 

L’ONEM avait estimé que l’employeur avait fait un usage abusif du chômage temporaire et avait ainsi décidé de récupérer les allocations de chômage versées aux travailleurs permanents. 

Il fut toutefois démontré que les tiers auxquels l’employeur avait fait appel avaient soit été engagés pour exercer d’autres fonctions que celles exercées par le travailleur en chômage temporaire ou avaient été occupés pendant des périodes où le personnel permanent n’était pas placé en chômage temporaire. 

Sur la base de ces constats, le Tribunal  estima que l’employeur n’avait pas méconnu la réglementation applicable en matière de chômage corona et annula en conséquence les décisions de l’ONEM visant à récupérer les allocations de chômages perçues par les travailleurs permanents. 

En d’autres termes, il n’est pas interdit de recourir à du personnel supplémentaire en période de chômage temporaire corona pour autant que ce personnel n’exerce pas les fonctions habituelles des travailleurs mis en chômage temporaire et ce durant une période de suspension du contrat de travail.    
 

Compétence